Réponse en séance, et publiée le 3 février 2016

CONSTRUCTION DE LOGEMENTS
M. le président. La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour exposer sa question, n°  1254, relative à la construction de logements.

Mme Anne-Christine Lang. Ma question porte sur le secteur de la construction de logements, qui traverse une crise particulièrement préoccupante. Malgré l'implication et le volontarisme du Gouvernement en matière de construction de logements, le 21e rapport annuel de la Fondation Abbé-Pierre, publié jeudi 28 janvier, souligne que près de 3,8 millions de nos concitoyens sont en situation d'exclusion. Devant un tel constat, le mot d'ordre de la Fondation est clair : il y a urgence.

La loi du 18 janvier 2013, qui permet une meilleure mobilisation du foncier public en faveur du logement, ainsi que le renforcement des obligations de production de logement social, est une loi essentielle dans notre politique d'accès au logement pour tous. De plus, l'augmentation, du seuil de 20 % à 25 % de logements dit « SRU » pour les collectivités de 3 500 habitants répond en partie à la crise du logement que connaît notre pays.

Pour maintenir un haut niveau de production, vous avez en outre annoncé, madame la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, cinquante premières mesures de simplification de la réglementation, dont le but premier n'est pas de diminuer les exigences de qualité, mais au contraire de mieux articuler les différentes réglementations existantes autour d'un projet de construction. Simplifier la construction et développer l'innovation sont des conditions indispensables, non seulement pour atteindre les besoins nationaux de logements construits dans le parc privé et social locatif, mais aussi pour favoriser l'accès à la propriété.

À cet effet, plusieurs leviers d'action vont dans le bon sens et répondent aux attentes des acteurs du secteur. Je songe au lancement d'un appel à manifestation d'intérêt intitulé « Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments », au lancement des travaux sur le label de performance environnementale des bâtiments avec les acteurs de la construction, à l'installation de plates-formes de l'innovation pour le bâtiment dans l'ensemble du territoire, ou encore aux 70 millions d'euros consacrés à l'innovation de la filière bâtiment.

Il est important de rappeler ici que nous ne devons pas opposer les locataires du parc social aux autres locataires du parc privé, ou encore aux propriétaires, comme le font malheureusement certains. Bien au contraire, nous devons activer tous les leviers pour permettre de répondre à la situation de chacun, sans dresser les Français les uns contre les autres.

La politique volontariste que vous menez semble porter ses fruits, puisque le nombre de logements autorisés à la construction, ainsi que le nombre de logement mis en chantier, a augmenté de façon significative lors du dernier trimestre 2015. Pouvez-vous donc nous indiquer, madame la ministre, quelles sont vos attentes et vos prévisions en matière de construction en ce début d'année ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Madame la députée, vous m'interrogez sur la construction dans notre pays. Vous avez rappelé que le Gouvernement s'est fixé des objectifs ambitieux en la matière. Nous avons en effet présenté, avec le Premier ministre, un plan de relance qui vise à agir sur tous les segments de l'offre de logement, sans opposer les différents secteurs – le logement social au logement privé ou les locataires aux propriétaires.

Notre objectif est à la fois de fluidifier les parcours résidentiels, de permettre à la construction de repartir, ce qui est important pour la croissance et la création d'emplois dans tous nos territoires, et de cibler précisément nos dispositifs.

C'est ainsi que nous avons présenté plusieurs mesures de simplification, relatives notamment aux normes de construction. Sur les cinquante mesures présentées en juin 2014, quarante-huit sont aujourd'hui en vigueur. Nous avons aussi voulu accélérer un certain nombre de procédures, comme la mobilisation du foncier public, dont vous avez parlé, et lutter contre les recours contentieux abusifs.

Nous avons renforcé les dispositifs favorisant l'accès à la propriété, ainsi que les mesures d'accompagnement du logement intermédiaire et du logement social. Dans les textes budgétaires de fin d'année, le Parlement a d'ailleurs voté la création du Fonds national des aides à la pierre, pour donner de la visibilité et de la sécurité aux bailleurs sociaux, et pour mieux répartir avec eux la construction dans nos territoires. Le zonage pour le logement intermédiaire a également été revu, pour l'adapter et pour mieux le cibler sur les zones en tension.

Toutes ces mesures commencent bien sûr à produire leurs effets, puisque, comme vous l'avez rappelé, le nombre de ventes a augmenté en fin d'année dernière. Aujourd'hui, il est indispensable que l'État, avec les collectivités locales et les bailleurs sociaux, continue à faire de la construction, mais aussi de la rénovation, une priorité, en tenant compte des attentes et des besoins des ménages.

C'est la raison pour laquelle, après le tour de France de la construction, que j'avais initié l'année dernière, nous avons demandé aux préfets de continuer à travailler avec les acteurs et à les mobiliser. Pour réussir à relancer de manière pérenne la construction dans notre pays, c'est bien de ce type de partenariat que nous avons besoin.

Un projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté est en cours d'élaboration ; le Parlement aura à en débattre cette année. Il vise à renforcer la loi SRU pour mettre un terme aux égoïsmes locaux, mieux répartir la production de logements sociaux dans les territoires et réformer la politique des loyers, afin d'atteindre nos objectifs de mixité sociale. Vous le voyez, c'est donc un texte important qui sera présenté devant votre assemblée, et je compte évidemment sur le soutien des parlementaires qui s'intéressent à ces questions, essentielles pour la vie quotidienne de nos concitoyens.

M. Jean-Luc Laurent. Nous serons au rendez-vous, madame la ministre !