Question de : M. Florent Boudié
Gironde (10^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les réelles difficultés à accéder à un logement social pour les personnes en instance de divorce. En effet, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, est rédigé comme suit : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation [...] les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du nouveau contrat ». Si l'ordonnance de non-conciliation constitue la première décision rendue par le juge aux affaires familiales, elle peut n'intervenir que plusieurs semaines, voire plusieurs mois après la séparation effective du couple. Or, tant que la non-conciliation n'a pas été prononcée, ce sont les ressources du couple qui sont prises en compte, ce qui pénalise ou retarde la recevabilité du dossier de demande de logement dès lors qu'elles dépassent les plafonds autorisant l'accès au logement social. Compte tenu de la rigidité et du formalisme de la procédure actuelle, peu compatible avec les réalités humaines vécues lors d'un divorce, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une attestation signée d'un avocat précisant qu'une procédure de divorce est en cours ne pourrait pas venir compléter le dispositif existant, afin d'y apporter la souplesse nécessaire.