Texte de la question

M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement présenté lors du Conseil des ministres du 14 novembre 2012. Le projet de loi prévoit, pour favoriser la construction de logements, que l'État ou certains établissements publics (SNCF, Réseau ferré de France, Assistance publique...) puissent céder, jusqu'à la gratuité, du foncier aux collectivités locales. Considérant la situation budgétaire actuelle de nombreux doutes peuvent légitimement être émis sur l'opportunité d'une telle politique, qui conduirait à amputer l'État d'une partie de ces recettes foncières. Par conséquent et compte tenu de ce qui précède il souhaiterait être informé du manque à gagner que représenterait pour l'État une telle politique.