Réponse publiée le 2 avril 2013

La circulaire du Premier ministre n° 5479 SG du 2 juillet 2010 fixe un cadre de référence attribuant à chaque niveau de fonction un segment autorisé de véhicule de fonctions et renforçant le caractère contraignant des règles d'utilisation des véhicules administratifs. Si ces bénéficiaires souhaitent utiliser le véhicule administratif à des fins personnelles, ils doivent saisir le secrétaire général du ministère de rattachement pour que le véhicule soit qualifié de « véhicule de fonction ». Les bénéficiaires de cette autorisation d'utilisation privative d'un véhicule sont dans l'obligation, d'une part, de contracter une assurance couvrant les risques afférents à l'usage du véhicule et, d'autre part, de se soumettre aux contributions fiscales et sociales dans les conditions de droit commun. La ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, dispose de la même administration que la ministre des affaires sociales et de la santé. Durant la période 2011 - 2012, 8 directeurs régionaux (DRJSCS) et 1 directeur d'administration centrale bénéficient de l'octroi d'un véhicule de fonction.