FERMETURE DE LA PRISON DE MELUN

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer au garde des sceaux sa question, n°  1266, relative à la fermeture de la prison de Melun.

M. Jean-Claude Mignon. Je ne vois pas le garde des sceaux…

Madame la secrétaire d'État, je souhaite une fois de plus appeler l'attention du Gouvernement sur le devenir du centre de détention de Melun, ville préfecture de Seine-et-Marne, dont je suis le député.

Situé au cœur de l'île Saint-Étienne, berceau historique de la ville, à proximité immédiate de la collégiale Notre-Dame, classée monument historique depuis 1840, ce site est un endroit stratégique et exceptionnel dont la vocation est de devenir le cœur culturel, universitaire et touristique de la ville, préfecture de Seine-et-Marne, et de son agglomération.

Sur cette île, la ville de Melun et la communauté d'agglomération Melun Val de Seine ont, dès 1987, créé une antenne de l'université Paris II Panthéon-Assas, qui regroupe l'Institut de droit et d'économie et un centre de formation permanente, résultat d'un partenariat avec l'École des officiers de la gendarmerie nationale de Melun.

Dans un premier temps, la ville de Melun, avec l'aide du conseil général de Seine-et-Marne et de l'État, a transformé une ancienne école désaffectée en locaux universitaires.

En 1989, l'État fait construire un amphithéâtre de 400 places et une bibliothèque universitaire à la pointe de l'île Saint-Étienne, sur un terrain offert par la ville de Melun, à l'opposé de l'implantation du centre de détention.

En 1990, la ville aménage un autre amphithéâtre dans le prieuré Saint-Sauveur.

En 1992, c'est le district de l'agglomération melunaise qui fait l'acquisition d'autres locaux permettant de nouvelles extensions.

En 1997, avec l'aide du conseil général et de l'État, une nouvelle acquisition permet la construction d'un amphithéâtre de 730 places, de salles de travaux dirigés, ainsi que de locaux techniques et administratifs.

En 1998, la ville de Melun met à la disposition de l'université l'hôtel particulier du château, qui permet de dispenser de nouveaux enseignements aux futurs enquêteurs privés.

En 2005, la communauté d'agglomération, que j'ai présidée de 2002 à 2008, fait l'acquisition des locaux de l'ancienne poste de Melun pour y aménager un restaurant universitaire, de nouvelles salles de travaux dirigés, un petit amphithéâtre et des locaux administratifs.

Aujourd'hui, le centre universitaire de Melun dispense de multiples formations initiales dans le cadre de la réforme licence-master-doctorat, LMD, et enseigne d'autres matières dans le cadre de la formation permanente.

Lors de la dernière rentrée universitaire, la faculté de Melun Val de Seine comptait 2 000 étudiants : 3 500 étudiants en droit et 3 000 de la filière économie-gestion ont dû être refusés !

L'ensemble des installations du centre universitaire de Melun Val de Seine est concentré sur les huit kilomètres carrés de l'île Saint-Étienne de Melun.

Le centre de détention s'étend sur 3,5 hectares. Sa délocalisation, qui avait été confirmée par deux précédents gardes des sceaux, offrirait une remarquable opportunité d'extension de notre université, et donnerait la possibilité de créer un véritable campus universitaire avec la construction de logements étudiants.

Je vous rappelle l'existence du centre pénitentiaire du Sud-Francilien inauguré en juin 2011 et situé sur la commune de Réau, à une dizaine de kilomètres de Melun.

Il est urgent que nous puissions reprendre les discussions avec toutes les parties concernées afin d'envisager à nouveau le déplacement du centre de détention de Melun.

Quelle est aujourd'hui la position du ministère ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Monsieur le député, vous interrogez le garde des sceaux sur l'éventuelle fermeture du centre de détention de Melun afin d'y construire une infrastructure à vocation différente.

Cette hypothèse a été évoquée à la fin des années 2000. En 2009, mandat avait été donné à l'APIJ, l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, de réaliser des études préalables. Le projet du centre pénitentiaire de Réau, très sécurisé et destiné à des publics difficiles, a été conçu indépendamment de ce projet.

L'augmentation de la population pénale condamnée en Île-de-France ne permet pas d'envisager la disparition, même temporaire, des capacités offertes par le centre de détention de Melun, qui peut accueillir 308 personnes détenues.

De plus, ce centre de détention labellisé RPE – règles pénitentiaires européennes – depuis 2010, et accueillant les programmes de traitement des auteurs d'infractions à caractère sexuel, offre d'excellentes conditions de pratiques professionnelles et de prise en charge des personnes détenues.

Sa situation géographique le rend particulièrement adapté au maintien des liens familiaux, ce qui est important. C'est aussi, avec ses 7 300 mètres carrés, l'un des principaux sites de production du service de l'emploi pénitentiaire. Les personnes qui y sont détenues bénéficient d'un emploi et/ou d'une formation professionnelle, ce qui est essentiel pour leur réinsertion.

Le centre de détention de Melun, qui occupe une emprise foncière importante, bénéficie de travaux de maintenance réguliers. Près de 3 millions d'euros lui ont été consacrés en dix ans, dont 1,5 depuis 2012. L'implantation d'unités de vie familiale et une restructuration de la cuisine sont également à l'étude.

Dès lors qu'il s'agit d'un établissement qui n'est pas surpeuplé et qui dispose de cellules individuelles non vétustes, offrant des conditions de réinsertion professionnelle reconnues, l'administration pénitentiaire ne voit pas de raison de le fermer, même si le Gouvernement entend le souhait légitime des élus locaux de récupérer le site. Telle est la réponse que le garde des sceaux me charge de vous transmettre.

Je vous confirme que le centre de détention de Melun n'est appelé à fermer ni à court ni à moyen terme. Le garde des sceaux et la Chancellerie veilleront de près à l'entretien de ses locaux et à leur bon état de fonctionnement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mignon.

M. Jean-Claude Mignon. Je regrette l'absence du garde des sceaux, même s'il ne s'agit pas d'une première. Mon reproche ne s'adresse pas à Mme la secrétaire d'État, mais dès lors que les parlementaires font l'effort de poser des questions au Gouvernement, la moindre des corrections voudrait que les ministres se déplacent pour y répondre.

La réponse que j'ai obtenue est, pardonnez-moi, à côté de la plaque. Le problème n'est manifestement pas pris en compte. Encore une fois, je ne demande pas la fermeture de la prison de Melun. Avec d'anciens gardes des sceaux, M. Mercier et Mme Alliot-Marie, nous avions envisagé le déplacement du centre, qui est possible.

La position du Gouvernement n'est pas acceptable pour les élus qui représentent la communauté d'agglomération Melun Val de Seine.