Réponse publiée le 13 janvier 2015

Aux termes du décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales, en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage entre les deux parents. En l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. C'est donc la règle de l'unicité de l'allocataire qui s'applique en vertu des articles L. 513-1 et R 513-1 du code de la sécurité sociale. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique. Les parents sont libres de désigner lequel d'entre eux aura la qualité d'allocataire unique unique. Ils ont également la possibilité d'alterner cette qualité entre eux une année sur deux. Le partage de toutes les prestations familiales pourraient se traduire, pour les prestations soumises à condition de ressources (complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, allocation de logement familiale...), par une réduction du montant global des prestations octroyées à l'un des deux parents, alors même que l'autre parent ne pourrait pas en bénéficier dès lors qu'il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources. Le partage pourrait donc s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant. De plus, pour l'un des deux parents, le partage se traduirait par une baisse significative du montant des aides accordées. Si une extension du principe du partage des allocations familiales à l'ensemble des prestations familiales n'est pas dépourvue de pertinence, les difficultés qu'il soulèverait constituent un obstacle difficilement contournable à moyens constants.