Rubrique > prestations familiales
Titre > conditions d'attribution
Analyse > couples divorcés. réglementation.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la procédure de versement des allocations familiales et plus précisément sur le versement de l'allocation de rentrée scolaire dans le cadre d'une résidence alternée de l'enfant consécutive à un prononcé de divorce. L'allocation de rentrée scolaire est versée au premier parent qui en fait la demande. Or, en cas de divorce conflictuel, cette situation crée parfois des tensions supplémentaires et peut engendrer de vraies inégalités entre les parents. Aussi souhaite-t-elle interroger le Gouvernement sur ses intentions et sa position quant à cette situation.