Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 31 octobre 2013

CONTRAT ECOMOUV'

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Joël Giraud. Monsieur le président, permettez-moi, à mon tour, d'exprimer, au nom du groupe RRDP, notre solidarité avec les familles d'otages, surtout avec celles qui demeurent dans la peine. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et concerne l'écotaxe poids lourds. Le scandale, ce n'est pas l'écotaxe, mais Ecomouv'. L'écotaxe est une bonne mesure qui permet d'appliquer le principe du pollueur-payeur à des myriades de camions qui dégradent les routes et polluent l'air.

En revanche, le choix très politique arrêté par l'ancien gouvernement de confier le déploiement et la gestion du système à une entreprise privée dans le cadre des partenariats publics privés très décriés par la Cour des comptes interpelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.) L'État a retenu Ecomouv', une filiale à 70 % de la société d'autoroutes italiennes Autostrade spécialement créée pour ce projet dont on ne connaît pas officiellement le montant de la rémunération.

J'ignore ce qu'il est advenu de l'enquête préliminaire ouverte pour présomption de corruption passive lors du choix du titulaire du contrat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.) Mais le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le marché pour atteinte à la transparence avant que le Conseil d’État ne juge en opportunité et valide le choix. Le doute subsiste toutefois, et ce d'autant que la société choisie pour conseiller le ministère travaillait aussi pour le prestataire.

Ma seconde interrogation porte sur les choix d'itinéraires. Alors qu'en Allemagne, en Autriche, la Lkw-Maut a été soigneusement étudiée pour taxer en priorité le transit international des poids lourds en relevant les seuils en matière de tonnage pour protéger les PME-PMI et en installant les portiques aux frontières, il suffit de regarder la frontière franco-italienne pour s'apercevoir que tous les itinéraires alternatifs aux tunnels alpins et aux autoroutes du littoral ont été soigneusement exonérés d'écotaxe, comme si l'on organisait le report du trafic au profit de centaines d'entreprises, majoritairement italiennes, il faut le dire,…

M. Thierry Braillard. Très bien !

M. Joël Giraud. …sur des liaisons gratuites posant des problèmes de sécurité pour les populations.

Ma question est double. Êtes-vous favorable à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les conditions relatives à l'attribution du marché Ecomouv' ? (« Oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.) Êtes-vous prêt à revoir rapidement le système pour taxer plus durement le transit international de poids lourds que les PME-PMI françaises ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député Joël Giraud, votre question me permet de répondre à un certain nombre d'imprécisions concernant la mise en place de l'écotaxe poids lourds, imprécisions que vous avez soulignées. Après la création de l'écotaxe poids lourds dans la loi de finances votée en décembre 2008, le précédent gouvernement a décidé de confier la mise en place du dispositif, à savoir l'installation, l'entretien des portiques, le système informatique et les équipements de contrôle, à une société privée, ce qui est assez inédit,…

M. Claude Goasguen. Et le partenariat public-privé ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. …et qui a été elle-même créée de toutes pièces pour cette fonction. Après une procédure lancée par M. Borloo en mai 2009, le contrat de partenariat de la société Ecomouv' a été signé par Nathalie Kosciusko-Morizet, François Baroin et Valérie Pécresse. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe SRC . Ils sont où ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Cet accord mentionne la durée du contrat – treize ans –, le loyer de 250 millions par an versé à la société Ecomouv' (« Hou ! » sur les bancs du groupe SRC) et le versement par l'État d'une indemnité de 800 millions en cas de rupture du contrat signé par nos prédécesseurs. (Mêmes mouvements.)

M. le président. On écoute la réponse !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Un décret a d'ailleurs été signé deux jours avant le second tour de l'élection présidentielle faisant porter la responsabilité de l'application de l'écotaxe poids lourds sur ce gouvernement. Nous étions liés, ligotés par le contrat signé par nos prédécesseurs, ce qui m'a amené à souligner en commission à la représentation parlementaire que, si nous avions pu, nous aurions procédé autrement. Je précise par ailleurs, puisque cela n'a pas été mentionné, qu'il ne s'agit pas d'un impôt supplémentaire, mais bien de la volonté de faire payer par les utilisateurs et non plus par les contribuables la modernisation des infrastructures ! C'est pourquoi nous allons relever ce défi de l'écotaxe. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)