14ème législature

Question N° 12755
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > propriété intellectuelle

Titre > droits d'auteur

Analyse > loi n° 2009-669 du 12 juin 2009. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7076
Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2559

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet et sur l'activité de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Cette dernière bénéficie du statut d'autorité publique indépendante (autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale). Dans son rapport 2012, l'HADOPI souligne qu'elle s'est attachée à consolider le dispositif de réponse graduée défini par l'article L 331-25 du code de la propriété intellectuelle. Selon l'étude d'impact sur la mise en place de la loi n° 2009-1311, le nombre de saisines annuelles aurait dû être de l'ordre de 50 000 par an. Selon les données récemment publiées, le nombre de saisine ne seraient que de plusieurs centaines. En outre, il apparaît dans le cadre de ce contrôle que de nombreuses procédures ont fait l'objet d'observation de personnes identifiées comme contrevenant (téléchargement double de certaines œuvre, usages frauduleux de l'adresse IP à la suite de la communication inopinée de code wifi, confusions d'adresses IP par l'HADOPI). Il lui demande de lui fournir des indications précises sur le nombre de procédures engagées, les suites données à ces procédures et de lui donner des précisions sur la manière dont sont traitées les réclamations transmises par nombre d'usagers de bonne foi.

Texte de la réponse

Depuis octobre 2010, la Commission de protection des droits (CPD) de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a progressivement mis en oeuvre les différentes étapes de la réponse graduée. Ayant reçu plus de 43 millions de saisines, elle a envoyé 1 244 000 premières recommandations (courriel) et 110 000 deuxièmes recommandations (courriel accompagné d'une lettre remise contre signature) aux titulaires d'abonnement, à partir desquels ont été constatés des faits de contrefaçon. La troisième phase du dispositif a, quant à elle, débuté en juin 2011. 362 courriers ont été envoyés pour informer les abonnés que les faits constatés étaient susceptibles d'être poursuivis pénalement. A chaque étape de la procédure, les abonnés peuvent dialoguer avec la Haute Autorité. Près de 100 000 titulaires d'accès à internet ont contacté la Haute Autorité à la suite de la réception de recommandations en un peu moins de deux ans, soit environ 8 % environ des destinataires de recommandations. La majorité de ces personnes souhaitent obtenir le détail des oeuvres concernées par la recommandation qu'ils ont reçue (titre de l'oeuvre musicale ou audiovisuelle téléchargée ou mise en partage), dans la mesure où la loi ne permet pas de faire figurer cette information dans la recommandation. Ces personnes peuvent également signaler que les données communiquées par les fournisseurs d'accès à Internet sont erronées ou obsolètes. Dans cette hypothèse, la Haute Autorité les rectifie en application de l'article 40 de la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978. Lors des échanges, la Haute Autorité explique aux abonnés le fonctionnement des logiciels de partage et les moyens qui peuvent être mis en oeuvre pour sécuriser leur accès à Internet. Pour 95 % des internautes qui ont reçu une première recommandation, la Haute Autorité n'a pas été saisie de nouveaux faits illicites. La Haute Autorité ne décide de transmettre un dossier au procureur de la République que lorsque la phase pédagogique et le mécanisme d'avertissement n'ont pas empêché la répétition des manquements. Au 1er octobre 2012, 18 dossiers ont été transmis aux procureurs de la République. Par une lettre du 6 août 2012 signée de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a confié à Monsieur Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Cette mission doit permettre de préparer « l'Acte II de l'exception culturelle », c'est-à-dire l'adaptation des mécanismes et instruments mis en place dans les années 1980 pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles, aux enjeux de la révolution numérique, qui renouvelle les contenus et transforme les relations entre créateurs, industries créatives et usagers. Cette mission de concertation dresse actuellement un bilan de l'exercice par la Haute Autorité de ses différentes missions.