14ème législature

Question N° 12756
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > propriété intellectuelle

Titre > droits d'auteur

Analyse > loi n° 2009-669 du 12 juin 2009. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7076
Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2559

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet et sur l'activité de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Cette dernière bénéficie du statut d'autorité publique indépendante (autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale). Dans son rapport 2012, l'HADOPI souligne qu'elle s'est attachée à consolider le dispositif de réponse graduée défini par l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle. Dans son rapport 2012, l'HADOPI indique qu'à ce dispositif sont jointes des actions de proximité pour sensibiliser les citoyens au respect de droit d'auteur. Il lui demande de préciser le contenu de ces actions, leur nombre et leurs coûts.

Texte de la réponse

Alors qu'en 2011, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits (HADOPI) a mené une stratégie de notoriété visant à faire connaître au grand public la Haute Autorité et ses missions, l'année 2012 a été consacrée à des actions de sensibilisation qui visent la pédagogie. Afin de limiter les coûts budgétaires de ces actions, la Haute Autorité a privilégié des actions de terrain auprès de publics plus restreints, tels que les élèves et leurs parents, et s'inscrivant dans une logique partenariale. La Haute Autorité a ainsi tenu à s'associer au Prix national lycéen du cinéma, prix remis par les lycéens des trente académies françaises à l'un des dix films sélectionnés, dont le ministère de l'éducation nationale et le Centre national de la cinématographie et de l'image animée (CNC) sont également partenaires, pour marquer son attachement à la sensibilisation des élèves pour tout ce qui concerne la création artistique et le respect du droit d'auteur. La participation de la Haute Autorité s'est notamment traduite par l'organisation d'ateliers et la diffusion d'outils de sensibilisation aux professeurs. En janvier 2012, la Haute Autorité a participé à une journée de sensibilisation des lycéens au droit d'auteur organisée à Cannes sur l'initiative du Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) des Alpes-Maritimes. Cette action, inédite en France par son ampleur (projet de 6 mois dans 22 lycées avec de multiples intervenants), avait pour but de permettre aux lycéens d'avoir une conscience claire de leurs droits et obligations au regard de l'usage d'Internet et des formes de téléchargement d'oeuvres. La Haute Autorité a par ailleurs été invitée à présenter en détail le dispositif de réponse graduée au cours du séminaire « L'éducation aux médias, un enjeu de société » des 5 et 6 juin 2012 organisé par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), le Centre national de documentation pédagogique (CNDP) et le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information (CLEMI) dans le cadre du plan annuel national de formation des personnels de l'éducation nationale. Destinées aux directeurs des affaires culturelles des rectorats, chefs d'inspection, chefs d'établissements et professeurs de l'ensemble des académies, l'objet de ces rencontres était d'envisager les problématiques autour de l'éducation aux médias dans le contexte numérique et d'échanger sur des pratiques éducatives innovantes. Dans le cadre de la mise en place de la procédure de réponse graduée, la Commission de protection des droits de la Haute Autorité a organisé des réunions d'information à travers la France auprès des magistrats des Parquets et des tribunaux d'instance. Ces réunions de travail ont été l'occasion de présenter en détail le fonctionnement du dispositif et d'accompagner les professionnels du droit vers une meilleure compréhension du dispositif. Enfin, la Haute Autorité a été régulièrement sollicitée pour transmettre des outils d'information sur la réponse graduée et le label PUR, attribué aux offres labellisées par la Haute Autorité, par des gendarmeries, des gites de France, des campings, des foyers d'accueil, des établissements scolaires et des entreprises. Par une lettre du 6 août 2012 signée de la ministre de la Culture et de la Communication, le Gouvernement a confié à Monsieur Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Cette mission doit permettre de préparer « l'Acte II de l'exception culturelle », c'est-à-dire l'adaptation des mécanismes et instruments mis en place dans les années 1980 pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles, aux enjeux de la révolution numérique, qui renouvelle les contenus et transforme les relations entre créateurs, industries créatives et usagers. Cette mission de concertation dresse actuellement un bilan de l'exercice par la Haute Autorité de ses différentes missions.