14ème législature

Question N° 12757
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > propriété intellectuelle

Titre > droits d'auteur

Analyse > loi n° 2009-669 du 12 juin 2009. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7076
Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2560

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet et sur l'activité de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Cette dernière bénéficie du statut d'autorité publique indépendante (autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale). Dans son rapport 2012, l'HADOPI souligne qu'elle s'est attachée à consolider le dispositif de réponse graduée défini par l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle. L'HADOPI précise de surcroît que les sites de musique et de visionnage de vidéo en ligne (streaming), pour l'instant hors du champ de la réponse graduée l'intéressaient. Elle souligne que l'octroi de compétences de déréférencement des sites illégaux est une piste actuellement explorée dans le cadre du chantier streaming. Il lui demande de préciser ses intentions en la matière, étant donné que le streaming est aujourd'hui un outil utilisé par de nombreux internautes, et qui constitue une modalité de l'exercice de la liberté sur internet.

Texte de la réponse

Madame Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), a été chargée par Madame Marie-Françoise Marais, présidente de la Haute Autorité, en novembre 2011, d'un chantier relatif à la lutte contre les pratiques illégales de téléchargement direct et de diffusion en flux (« streaming »). Dans une première étape, une étude sur le modèle économique des sites ou services de diffusion en flux et de téléchargement direct commandée à l'IDATE a été publiée par la Haute Autorité en avril 2012. (http://www.hadopi.fr/sites/default/files/page/pdf/Rapport_IDATE.pdf). Au regard des difficultés rencontrées dans la lutte contre les sites de diffusion en flux et de téléchargement direct illicites, compte tenu notamment du caractère international de l'Internet, la Haute Autorité a constaté qu'un consensus semble se dégager sur la nécessité d'impliquer l'ensemble des intermédiaires, techniques, financiers ou encore les acteurs de la publicité pour qu'ils participent à la prévention du développement des contrefaçons sur les sites de diffusion en flux et de téléchargement direct. Des pistes d'évolutions pourraient être proposées par la Haute Autorité en ce sens. Par une lettre du 6 août 2012 signée de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a confié à Monsieur Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Cette mission doit permettre de préparer « l'Acte II de l'exception culturelle », c'est-à-dire l'adaptation des mécanismes et instruments mis en place dans les années 1980 pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles, aux enjeux de la révolution numérique, qui renouvelle les contenus et transforme les relations entre créateurs, industries créatives et usagers. Les propositions de la mission, qui seront rendues publiques au printemps, devront notamment permettre de lutter contre la contrefaçon commerciale.