14ème législature

Question N° 12761
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > propriété intellectuelle

Titre > droits d'auteur

Analyse > loi n° 2009-669 du 12 juin 2009. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7077
Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2562

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet et sur l'activité de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Cette dernière bénéficie du statut d'autorité publique indépendante (autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale). L'HADOPI a indiqué qu'elle souhaitait améliorer l'offre légale, alors que le label d'offre légale compte aujourd'hui 65 plateformes. L'HADOPI a suggéré de développer la publicité du label "promotion des usages responsables-PUR", de créer des synergies entre les plateformes labellisées et un système d'authentification unique. Elle a proposé également de conditionner les aides publiques aux plateformes à leur adhésion au label PUR. L'HADOPI a également critiqué le formalisme trop lourd du renouvellement annuel de ce label et s'est prononcée en faveur d'une reconduction tacite ou d'un allongement de la durée de labellisation. Il lui demande de préciser son opinion à ce sujet.

Texte de la réponse

La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est en charge d'une mission générale d'encouragement de l'offre légale et dispose à cet effet d'instruments prévus par la loi (label, portail de référencement des offres labellisées et suivi des expérimentations en matière de technologies de reconnaissance de contenus et filtrages). La portée de ces instruments est nécessairement limitée par le cadre défini par la loi. Il ressort des premières demandes de renouvellement des labels qu'un formalisme trop lourd, lié notamment à l'obligation pour les candidats de livrer le catalogue exhaustif des oeuvres qu'ils proposent sur leurs plateformes, nuit à la pérennité du label. Afin de remédier à cette situation, la Haute Autorité propose, d'une part, de renouveler tacitement le label tant que de nouvelles objections ou contestations ne sont pas formulées par les titulaires de droits et, d'autre part, d'inviter ces titulaires à consulter directement la liste des oeuvres constitutives du catalogue sur le site Internet des candidats à la labellisation. Un an après la mise en place du label PUR, la Haute Autorité constate la faible valeur ajoutée du label pour les plateformes labellisées comme pour les consommateurs. Une série d'entretiens a été conduite avec un grand nombre d'acteurs (labellisés ou non) et a permis de dégager une stratégie à moyen terme permettant aux acteurs de se retrouver plus régulièrement de façon informelle pour faire des propositions concrètes en faveur du développement de l'offre légale, tous secteurs confondus. Cette stratégie a pour but d'augmenter l'intérêt du label pour les plateformes, d'améliorer la visibilité de l'offre légale sur Internet et de permettre un meilleur développement des acteurs en France. Si la Haute Autorité n'a pas de compétence en matière d'aides économiques, il apparait que la détention du label pourrait conditionner l'obtention de subventions dans un souci de cohérence de l'action des pouvoirs publics. Des échanges ont été entrepris avec le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) sur les conditions encadrant l'octroi du soutien automatique à l'offre VOD. Ce soutien, en cours de création, fait suite aux recommandations du rapport de Madame Sylvie Hubac de janvier 2011, relatif au développement des services de vidéo à la demande et leur impact sur la création, qui préconisait notamment de créer un soutien automatique aux éditeurs et de conditionner l'éligibilité à ce soutien à la détention du label PUR. Par une lettre du 6 août 2012 signée de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a confié à Monsieur Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Cette mission doit permettre de préparer « l'Acte II de l'exception culturelle », c'est-à-dire l'adaptation des mécanismes et instruments mis en place dans les années 1980 pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles, aux enjeux de la révolution numérique, qui renouvelle les contenus et transforme les relations entre créateurs, industries créatives et usagers. Cette mission de concertation s'attache à prendre en compte les attentes des publics et offrir un accès du numérique au plus grand nombre. Ces attentes pourraient déboucher sur des propositions sur le financement de la numérisation, sur l'adaptation de l'offre à la demande, sur les mécanismes de financement de la création et sur les modalités de gestion des droits.