14ème législature

Question N° 12763
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > propriété intellectuelle

Titre > droits d'auteur

Analyse > loi n° 2009-669 du 12 juin 2009. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7077
Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2210

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet et sur l'activité de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Cette dernière bénéficie du statut d'autorité publique indépendante (autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale). Il lui demande de lui donner des précisions sur le montant des budgets 2010, 2011 et 2012 de l'HADOPI et taux d'exécution de ces budgets et la répartition des crédits de ce budget entre les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'investissement.

Texte de la réponse

Autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) n'est pas soumise aux mêmes obligations que les opérateurs de l'État en matière de transmission de documents et d'informations budgétaires. Elle considère dès lors qu'elle n'a pas à fournir à l'État, et notamment au ministère de la culture et de la communication, sur le budget duquel est inscrite sa dotation (action 2 « industries culturelles » du programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles »), d'informations budgétaires précises et complètes. Il ressort cependant des informations, parcellaires, qui ont pu être obtenues que : 1/ En 2010, l'HADOPI a reçu 10 056 739 € de subventions d'exploitation. Le montant total des dépenses prévues pour 2010 devait être de 4 582 791 € répartis, dans les trois enveloppes suivantes : les investissements, à hauteur de 1 463 972 €, le personnel, à hauteur de 1 443 611 €, et le fonctionnement, hors personnel, à hauteur de 1 675 208 €. Or l'exercice 2010 fait apparaître un résultat bénéficiaire de 6 994 559 € dû à des dépenses moindres que les prévisions budgétaires. L'excédent aurait été entièrement versé en réserve et affecté au fonds de roulement. Le montant de ce fonds de roulement a permis à l'HADOPI d'ajuster en 2011 et 2012 son budget au regard de la subvention versée. 2/ En 2011, le montant de la subvention inscrit en loi de finance initiale (LFI) était de 12 M€. Compte tenu du gel budgétaire, le montant versé a été de 11,4 M€. En fin d'exercice 2011, l'exécution budgétaire fait apparaître des dépenses à hauteur de 13,82 M€. La Haute Autorité aurait exécuté son budget à 96,7 %, les taux d'exécution étant très légèrement différents sur les trois enveloppes budgétaires de la Haute Autorité : 94,8 % sur l'enveloppe de fonctionnement, 96,4 % sur l'enveloppe de personnel et 99,3 % sur l'enveloppe d'investissement. 3/ En 2012, le montant de la subvention inscrit en LFI était de 11 M€. Compte tenu du gel budgétaire, le montant versé a été de 10,3 M€. Le budget primitif 2012 prévoyait une évolution à la baisse de 2,3 % en dépenses (13,5 M€) par rapport à l'exécution des dépenses 2011 (13,82 M€). Cette diminution des dépenses devait s'appliquer essentiellement sur le volet des investissements. S'agissant des charges de personnel, le plafond d'emplois de l'HADOPI a été arrêté à 71 ETP. Les charges de personnel ont représenté entre 1,4 M€ (en 2010) et 5,4 M€ (en 2012), soit entre 46 et 51 % du budget de l'HADOPI, avec une croissance forte entre 2010 et 2011 (+180 %, correspondant à la montée en charge de l'HADOPI) puis, entre 2011 et 2012, une nouvelle augmentation de 32 %.