14ème législature

Question N° 12764
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > propriété intellectuelle

Titre > droits d'auteur

Analyse > loi n° 2009-669 du 12 juin 2009. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7077
Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2562

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet et sur l'activité de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Cette dernière bénéficie du statut d'autorité publique indépendante (autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale). Il lui demande de lui donner des précisions sur le nombre d'agents recrutés depuis 2010 et leur répartition entre les différents corps de la fonction publique.

Texte de la réponse

Ci-dessous la répartition des agents recrutés par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) :
EN ETPT RÉALISATION
2011
BP 2012 BP 2013
Emplois rémunérés par l'HADOPI 56,33 71 71
1/ Titulaires : 9,58 7 8
Catégorie A 4,5 3,6 4
Catégorie B 3,42 2,3 3
Catégorie C 1,66 1,1 1
2/ Non titulaires : 46,75 64 63
CDI 11,42 9,7 22
CDD 35,33 54,3 41
Contrats aidés 0 0 0
Autres emplois en fonction à l'HADOPI, non rémunérés par l'HADOPI 0
Emplois rémunérés par l'État 0
Emplois (ETPT) rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 0