14ème législature

Question N° 12766
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > propriété intellectuelle

Titre > droits d'auteur

Analyse > loi n° 2009-669 du 12 juin 2009. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7077
Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2563

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet et sur l'activité de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Cette dernière bénéficie du statut d'autorité publique indépendante (autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale). Le législateur a confié à la haute autorité une mission d'encouragement au développement de l'offre légale détaillée à l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, qui inclut notamment la labellisation des offres légales. Il lui demande de lui fournir un bilan précis de l'activité de l'HADOPI en matière de labellisation des offres légales.

Texte de la réponse

A la fin de l'année 2012, 60 plateformes bénéficiaient du label PUR (Promotion des Usages Responsables), contre environ 35 plateformes au 30 novembre 2011. En 18 mois, la communauté des offres labellisées s'est étendue à six secteurs culturels (musique, vidéo, jeu vidéo, logiciel, livre numérique, image). S'agissant de la répartition des plateformes labellisées par type de contenus culturels, elle est de plus en plus équilibrée entre les différents secteurs culturels. En effet, tous les modèles de diffusion et d'accès aux contenus sont désormais présents. S'agissant des offres de vidéo à la demande, le défaut d'accord entre la Société des auteurs, compositeurs et et éditeurs de musique (SACEM) et un certain nombre de plateformes de vidéo à la demande au titre de la musique incluse dans les oeuvres audiovisuelles contribue à expliquer la faible représentation des offres vidéos parmi les plateformes labellisées, et ce, malgré une croissance de 41 % en six mois. Par ailleurs, cinq plateformes de financement participatif ont sollicité et obtenu le label. Si le label a permis à certaines plateformes (une quinzaine environ) d'augmenter leur audience de 20 %, sa valeur ajoutée et sa visibilité devaient être renforcées. En 2012, la Haute Autorité a rencontré 40 plateformes au cours de l'année 2012 et organise tous les deux mois un échange avec ces mêmes plateformes, afin de dégager des propositions pour valoriser les plateformes labellisées au détriment des plateformes illicites. La Haute Autorité a d'autre part initié un rapprochement avec les plateformes légales (labellisées ou non) pour mieux comprendre leurs problématiques et les freins à leur développement et dégager des propositions concrètes pour favoriser le développement de leur offre. La Haute Autorité a également initié la mise en place d'un réseau social spécialement dédié aux plateformes labellisées, afin qu'elles puissent échanger librement sur des sujets associés à la valorisation de l'offre légale. Par une lettre du 6 août 2012 signée de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a confié à Monsieur Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Cette mission doit permettre de préparer « l'Acte II de l'exception culturelle », c'est-à-dire l'adaptation des mécanismes et instruments mis en place dans les années 1980 pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles, aux enjeux de la révolution numérique, qui renouvelle les contenus et transforme les relations entre créateurs, industries créatives et usagers. Cette mission de concertation s'attache à prendre en compte les attentes des publics et offrir un accès du numérique au plus grand nombre. Ces attentes pourraient déboucher sur des propositions sur le financement de la numérisation, sur l'adaptation de l'offre à la demande, sur les mécanismes de financement de la création et sur les modalités de gestion des droits.