PRISE EN CHARGE DES DÉGRADATIONS DANS LES LOGEMENTS SOCIAUX

M. le président. La parole est à M. Christian Hutin, pour exposer sa question, n°  1278, relative à la prise en charge des dégradations dans les logements sociaux.

M. Christian Hutin. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État auprès du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ma question orale sans débat sera davantage une question originale sans débat, car je n'ai rien à demander, si ce n'est l'attention bienveillante du Gouvernement. (Sourires.)

Il s'agit de l'exécution rapide de la réparation judiciaire ou des travaux d'intérêt général auxquels peuvent être condamnés les mineurs délinquants. Il y a un mois a été signée dans ma commune une convention, que je pense unique en France, entre le président du tribunal de grande instance, le procureur de la République, la protection judiciaire de la jeunesse, et, dans le cadre du contrat de ville, la ville de Saint-Pol-sur-Mer. Elle vise précisément à mettre en œuvre la réparation rapide d'actes de petite délinquance.

Son originalité tient au fait qu'elle a aussi été signée par l'ensemble des bailleurs sociaux intervenant sur une commune qui compte 23 000 habitants et 54 % de logements sociaux, et qu'elle permet la mise en contact direct – sans médiation, ce qui est assez rare – de la victime et de l'auteur des faits.

L'auteur des faits se trouve par ailleurs en contact direct avec son quartier et ses habitants. Cela donne à voir à un certain nombre de nos concitoyens une image extrêmement intéressante : celle de la fin de l'impunité.

Cette convention est également originale et intéressante car elle se trouve placée sous le contrôle d'un substitut qui s'occupe spécifiquement de ces problèmes. Peut-être, et c'est le sens de ma question, pourrait-elle faire florès et constituer un exemple suivi au plan national, dans un contexte où les actes de délinquance se multiplient dans les quartiers comme dans les immeubles ?

En l'espèce, on réussit à réparer immédiatement la faute d'un mineur qui est souvent extrêmement mal vu des habitants de son quartier. Cette réparation permet également de faire prendre conscience à l'auteur des faits de la gravité de ceux-ci et de sa proximité avec les victimes, ce qui me semble important.

Le ministère de la justice ne peut-il engager une réflexion sur une extension nationale de cette convention ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Monsieur le député, la prévention de la délinquance et la lutte contre la récidive constituent effectivement des priorités de l'action du Gouvernement et du garde des sceaux. Vous avez souligné, et je m'apprête à le faire en son nom, l'intérêt de la convention signée à Saint-Pol-sur-Mer entre les bailleurs sociaux, la ville et le ministère de la justice. Elle s'inscrit dans le prolongement des orientations définies en matière de prévention de la délinquance, qui ont pour axes prioritaires la prévention de la récidive, la prévention de la délinquance des mineurs, la lutte contre les incivilités ainsi que contre les troubles à la tranquillité publique.

Vous l'avez souligné : le rôle des différents partenaires locaux – le maire, le préfet et le procureur, ainsi que les instances de prévention – est effectivement très important.

Vous vous souvenez qu'une convention triennale d'objectifs pour les quartiers populaires a été signée en juillet 2013 entre la ministre de la justice et le ministre délégué à la ville en vue de rendre la justice plus proche des citoyens. Elle prévoit notamment le développement des alternatives aux poursuites et permet d'associer d'autres acteurs institutionnels et la société civile à la fonction régulatrice et réparatrice de la justice. L'action engagée à Saint-Pol-sur Mer répond à cette logique et s'y intègre parfaitement.

Le ministère de la justice avait d'ailleurs encouragé en 2014 la conclusion de conventions avec les bailleurs sociaux pour la prise en charge de travaux d'intérêt général, que vous venez d'évoquer, de travaux non rémunérés et de mesures de réparation pénale en vue de favoriser le développement de mesures et de peines pédagogiques. Ces mesures visent toujours à lutter contre la récidive.

Le comité interministériel de prévention de la délinquance a également diffusé, en mai 2014, un guide destiné aux bailleurs sociaux exposant les modalités de recours à ces organismes pour la prise en charge de peines alternatives à l'incarcération.

Les différents éléments que je viens d'évoquer confirment que l'initiative prise à Saint-Pol-sur-Mer s'inscrit tout à fait dans le cadre des priorités et des orientations du Gouvernement – et du garde des sceaux en particulier. Bien évidemment, nous encouragerons de telles initiatives, sachant pour autant que c'est au sein des partenariats locaux autour de la prévention de la délinquance qu'elles doivent être prises.

En conclusion, le Gouvernement encourage globalement ce type de démarche, qui doit prendre appui sur les quelques modèles existants, dont la convention de Saint-Pol-sur-Mer fait partie. Cependant, les acteurs locaux ont, comme je l'ai souligné, un rôle très important à jouer : cela veut dire que l'initiative concrète leur appartient.

M. le président. Monsieur Hutin, est-ce que tout a été dit ?

M. Christian Hutin. Il me reste vingt secondes, monsieur le président. Vous savez, monsieur le président, je suis élu de la treizième circonscription du Nord, à Dunkerque, où a été tournée la série Baron noir. (Sourires.)

Comme je l'avais dit, je ne demanderai rien : je remercie simplement Mme la secrétaire d'État de sa réponse. L'organisation de la justice à Dunkerque est assez exceptionnelle : elle est d'ailleurs assurée par des magistrats assez fantastiques. Si je ne demande rien, je sollicite, bien entendu, la bienveillance du ministère quant aux moyens et aux effectifs qui peuvent lui être alloués, ce qui est particulièrement important dans un contexte marqué par le problème des passeurs et des migrants. J'espère donc bénéficier de la bienveillance du ministère à ce propos.