Réponse en séance, et publiée le 17 février 2016

RÉGLEMENTATION DE L'EXPLOITATION DU GAZ DE SCHISTE PAR FRACTURATION
M. le président. La parole est à M. William Dumas, pour exposer sa question, n°  1281, relative à la réglementation de l'exploitation du gaz de schiste par fracturation.

M. William Dumas. Madame la secrétaire d'État, j'aimerais en premier lieu vous présenter mes félicitations pour votre nomination au Gouvernement.

À ce jour, de nombreuses collectivités, dont ma région, le Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, étudient et accompagnent les moyens de contribuer à la production d'énergies renouvelables. Au-delà de la nécessité de protéger notre environnement et donc de nous inscrire dans les objectifs fixés par la COP21, il est primordial de sortir de notre dépendance au pétrole. Toutefois, suppléer à l'utilisation de cette énergie fossile ne nous autorise pas à laisser des grands groupes continuer leur chantage sur une exploitation décriée et totalement polluante : l'exploitation du gaz de schiste par fracturation.

Ce sujet, qui ne devrait plus faire débat, est à nouveau sur le devant de la scène en raison de la remise en cause par le tribunal de Cergy-Pontoise de l'abrogation du permis de recherche d'hydrocarbures de Montélimar. Nous sommes face à une situation antinomique eu égard aux différentes conclusions de ce tribunal. En effet, cette abrogation se fie aux permis déposés par Total, qui ne mentionnent pas l'utilisation de la fracturation, alors que le groupe Schuepbach avait clairement spécifié dans sa demande la fracturation comme méthode d'exploration. À mon sens, il s'agit bien d'un mensonge par omission du groupe Total, car on sait qu'aucune exploration ne peut se faire sans fracturation. Surtout, et c'est sur ce point que je veux insister, cette non-transparence montre la faiblesse du cadre législatif sur cette question, ce qui oblige le tribunal à statuer différemment selon les termes employés.

La proposition de loi de ma collègue députée ardéchoise, Sabine Buis, dont mon collègue le député gardois Fabrice Verdier et moi-même sommes cosignataires, permet de définir les contours précis de l'exploitation du gaz de schiste. En effet, nous devons dès aujourd'hui et de façon ferme prendre toutes les mesures juridiques, administratives et législatives pour interdire strictement l'exploration des gaz schisteux et donc l'exploitation de nos sols en vue d'en extraire le gaz de schiste. L'urgence est là, madame la secrétaire d'État. La nécessité d'inscrire dans la législation une interdiction stricte et définitive s'impose. C'est pourquoi, face à l'incompréhension qui s'est installée à la suite des décisions du tribunal de Cergy-Pontoise, je vous demande vos intentions sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Monsieur le député, je vous remercie tout d'abord de vos félicitations, et vous prie d'excuser Mme Ségolène Royal, qui ne peut être présente aujourd'hui et qui m'a chargée de vous répondre.

Vous rappelez que par un jugement du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 12 octobre 2011 par laquelle le permis exclusif de recherche d'hydrocarbures dit de Montélimar, détenu par les sociétés Total Gas Shale Europe et Total Exploration et production France, avait été abrogé.

La ministre de l'environnement comprend qu'une incompréhension et des craintes s'expriment dans les territoires à ce sujet. Elle a donc décidé de faire appel de cette décision du tribunal de Cergy-Pontoise. Depuis l'abrogation de ce permis et de ceux de la société Schuepbach, Ségolène Royal a par ailleurs fait voter dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte un objectif de réduction de 30 % de la consommation d'hydrocarbures d'ici à 2030. La COP21 a également montré la volonté des États de réduire les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale et d'agir rapidement contre le changement climatique. La France doit montrer l'exemple en adaptant sa politique d'exploration d'hydrocarbures à ces engagements énergétiques volontaristes.

Ségolène Royal souhaite par ailleurs réaffirmer sa détermination à faire respecter strictement l'interdiction de la fracturation hydraulique dans un objectif de protection de l'environnement et de la santé. C'est pourquoi, s'agissant de l'ensemble des permis de recherche d'hydrocarbures, des instructions fermes ont été données aux préfets et aux services des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou DREAL pour, d'une part, refuser toute autorisation de travaux qui viseraient à explorer des couches géologiques pouvant receler des hydrocarbures de schiste, et, d'autre part, bien contrôler sur le terrain qu'il n'y ait pas d'utilisation de la fracturation hydraulique. En aucun cas, donc, nous ne rouvrons la porte aux gaz de schiste.

M. le président. La parole est à M. William Dumas.

M. William Dumas. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. L'exemple des États-Unis doit servir de référence, compte tenu du désastre écologique que constituent les exploitations qui s'y trouvent. L'article 9 de la proposition de loi de notre collègue Sabine Buis, dont je suis cosignataire, clarifie précisément le cadre législatif que nous devons mettre en place afin de ne plus avoir de problèmes. Je remercie Mme la ministre des décisions qu'elle a prises au sujet de l'interprétation particulière du tribunal de Cergy-Pontoise, qui a suscité beaucoup d'émoi dans notre région.