Réponse publiée le 1er juillet 2014

La signature est définie par le code civil comme étant le moyen nécessaire à la perfection d'un acte juridique, en identifiant celui qui l'appose, et la signature électronique comme l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. A chaque fois qu'une signature est requise par un texte, ou que les parties à un contrat conviennent ou s'obligent contractuellement à une signature, celle-ci est donc soit manuscrite, si le document signé se présente sous forme papier, soit électronique, si le document est numérique. Pour que la signature électronique puisse être considérée comme ayant une valeur équivalente à une signature manuscrite, le signataire doit, notamment, utiliser un certificat de signature en cours de validité et dont la délivrance par un tiers, selon un protocole sécurisé, permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache, et assure l'intégrité de cet acte. Un document signé de façon manuscrite puis numérisé ne constitue pas un original et doit être considéré comme une copie, sauf à être de nouveau signé électroniquement, la signature ainsi portée sur le document constituant une signature électronique. Une signature manuscrite scannée n'a donc aucune valeur juridique. Toutefois, lorsque les échanges dématérialisés sont fondés sur une chaîne de confiance, c'est-à-dire entre différentes personnes ayant convenu, conventionnellement, des conditions d'échanges spécifiques de documents, les exigences en termes de signature peuvent être allégées. Ainsi, la convention-cadre nationale du 18 janvier 2010 relative à la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des collectivités précise qu'à titre transitoire « le bon de commande, lorsqu'il a été rédigé sur support papier et signé manuscritement, est susceptible d'être numérisé dans l'attente que l'ensemble des parties soit équipé d'un certificat électronique référencé ». Lorsqu'il en est ainsi, l'original papier signé par l'ordonnateur est conservé par celui-ci. Ce dispositif conventionnel ne nécessite pas de modification du cadre législatif ou réglementaire applicable à la signature des documents dématérialisés.