14ème législature

Question N° 12981
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > communes

Titre > domaine public

Analyse > délaissé. vente. réglementation.

Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7320
Réponse publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1786
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 06/05/2014

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un délaissé le long d'une route faisant partie du domaine public de la commune. Si la commune souhaite céder le délaissé à un riverain, elle lui demande si elle est obligée de procéder au préalable à une enquête publique pour déclasser ledit délaissé et l'incorporer à son domaine privé. À défaut et si la commune a pris une délibération décidant de vendre le délaissé sans qu'elle soit contestée dans un délai de deux mois par le contrôle de légalité, elle lui demande si l'autorité préfectorale peut malgré tout, contester ladite délibération plus de six mois après sa transmission au motif de l'inaliénabilité du domaine public.

Texte de la réponse

Les délaissés de voirie sont des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier, et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation, notamment à l'occasion d'une modification de tracé ou d'un alignement. Ainsi que l'a précisé le Conseil d'Etat (CE, 27 septembre 1989, n° 70653), une parcelle qui constitue un délaissé de voirie communale a perdu « son caractère d'une dépendance du domaine public routier ». Il s'agit donc d'une exception au principe selon lequel un bien ne peut sortir du domaine public qu'à compter de l'intervention d'un acte administratif constatant son déclassement (article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques). En conséquence, il n'y a pas lieu de procéder dans ce cas à une enquête publique préalable au déclassement tel que prévue par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière relatif au classement, au déclassement des voies communales, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies. Pour autant, si une enquête publique préalable n'est pas nécessaire pour procéder à la vente d'un délaissé de voirie qui fait partie du domaine privé de la commune, l'aliénation doit intervenir dans le respect des dispositions de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées. La délibération de cession d'un délaissé est soumise, en application des dispositions de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, à l'obligation de transmission au contrôle de légalité prévue par l'article L. 2131-1 du même code. En application des dispositions de l'article L.2131-6 du code précité, le représentant de l'Etat dans le département peut déférer au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.