Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'une maison qui se trouve sous le niveau de la conduite d'assainissement collectif réalisée par la commune. Elle lui demande si, malgré cette difficulté technique, le propriétaire de la maison est tenu de se raccorder au réseau d'assainissement collectif.

Réponse publiée le 30 juillet 2013

Conformément aux dispositions de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique et de l'article 1 de l'arrêté modifié du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts, une exonération de raccordement au réseau de collecte des eaux usées peut être accordée par le maire lorsque le raccordement d'une habitation présente une difficulté technique insurmontable et que cette habitation est équipée d'une installation d'assainissement non collectif conforme à la réglementation. L'évaluation de la difficulté technique est laissée à l'appréciation de la collectivité.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Eau

Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie

Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 juin 2013

Dates :
Question publiée le 11 décembre 2012
Réponse publiée le 30 juillet 2013

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