Réponse en séance, et publiée le 19 février 2016

NOTION DE JOUR OUVRABLE EN DROIT DU TRAVAIL
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n°  1301, relative à la notion de jour ouvrable en droit du travail.

M. Jean-Pierre Decool. Madame la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, à plusieurs reprises, le Président de la République a évoqué la nécessité d'un « choc de simplification », indispensable pour les chefs d'entreprise. Ce choc devait notamment passer par des clarifications concernant les contradictions et les dispositions floues présentes dans le code du travail, bel ouvrage de plus de trois milles pages…

Madame la ministre, la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a, par exemple, autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser la définition et l'utilisation des notions de « jour » dans la législation du travail pour retenir essentiellement la notion de « jour ouvrable ». Cela pouvait permettre à un dirigeant de TPE ou PME d'appréhender la différence entre un jour ouvrable, ouvré, franc et calendaire. Mais en dépit des déclarations volontaristes de François Hollande et des divers instruments mis à la disposition du Gouvernement, à l'heure actuelle, rien ne semble avoir été fait en ce sens. Pis, les mesures récemment prises contribuent à renforcer le flou des dispositions juridiques.

Pour exemple, le décret du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement à l'étranger en cas de licenciement pour motif économique, en insérant un nouvel article D. 1233-2-1 au code du travail, introduit par là même trois notions différentes de « jours ». Bien loin d'apporter des clarifications, les textes semblent poser de nouveaux problèmes. Tout l'art de compliquer des choses simples !

Quel crédit faut-il donc accorder aux déclarations volontaristes visant à réformer le code du travail alors que la notion de « jour », notion essentielle, demeure imprécise ? Madame la ministre, là où il y a une volonté, il y a un chemin. Où est donc la volonté, où est le chemin ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le député, je ne peux pas vous laisser dire que nous n'avons pas à cœur de préciser et de simplifier le code du travail. Vous le savez c'est tout l'enjeu du projet de loi que je présenterai le 9 mars en Conseil des ministres. Cette réforme sera, je vous le dis, ambitieuse. Il nous faut, j'en suis convaincue faciliter l'accès et renforcer la lisibilité de notre droit du travail, dans la lignée de ce que propose le rapport de Jean-Denis Combrexelle. Je me préoccupe en effet d'apporter de la simplification, notamment en direction des chefs d'entreprise de TPE et de PME, qui n'ont pas de directions des ressources humaines.

Pour répondre précisément à votre question, et je vous rejoins sur votre analyse, il est nécessaire d'harmoniser la définition et l'utilisation des notions de « jour » dans la législation du travail. La lisibilité et la clarté du droit sont essentielles pour les employeurs, mais aussi pour les salariés.

Ce travail d'harmonisation est extrêmement conséquent et il n'a pu être effectué dans les délais prévus par l'habilitation. Je suis convaincue que c'est un sujet qu'il faut traiter, dans un souci de lisibilité et de clarté du droit. C'est pourquoi il faudra réfléchir, dans le cadre de la réforme que je porterai, à une éventuelle nouvelle habilitation. C'est également un sujet qui pourra être traité par la commission chargée de réécrire l'intégralité du code du travail.

Cette commission, je le rappelle, sera installée sur deux ans,…

Mme Sophie Dion. C'est trop long.

Mme Myriam El Khomri, ministre. …elle sera chargée de réécrire l'intégralité du code du travail. C'est un travail colossal. L'objectif de cette réforme est clair : rendre le droit du travail plus accessible renforcera la protection des employeurs et des salariés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Je me félicite que vous me rejoigniez dans mon analyse. Il y a donc une volonté, mais le chemin est probablement encore long. En tout cas, je serai vigilant lors de notre débat sur la simplification, qui devra lever des ambiguïtés, véritables freins au développement économique.