CONTRAINTES RÉGLEMENTAIRES SUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES

M. le président. La parole est à M. Claude de Ganay, pour exposer sa question, n°  1306, relative aux contraintes réglementaires sur les exploitants agricoles.

M. Claude de Ganay. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, je souhaite débuter mon intervention par un hommage à la mémoire d'une salariée de la chambre d'agriculture de l'Aveyron, qui a perdu la vie hier lors d'une effroyable agression. Rien ne peut justifier un tel acte. J'adresse toutes mes condoléances aux proches de cette victime.

Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur toutes les causes de la terrible crise que traversent nos agriculteurs et nos éleveurs. J'ai à l'esprit toutes les mesures que vous avez annoncées depuis quelques semaines, que nous jugerons sur leurs résultats.

J'aimerais toutefois vous suggérer une décision concrète, qui pourrait être mise en œuvre immédiatement par votre ministère. Les travailleurs de nos campagnes sont soumis à des contrôles administratifs fréquents, parfois intrusifs, qui peuvent être vécus comme des humiliations. Pour beaucoup, les contrôleurs incarnent une administration aveugle, rigide, qui ne se soucie pas d'eux. Je ne nie pas l'utilité de l'existence même des contrôles, ni la bonne volonté des contrôleurs, mais en période de crise, les excès de l'administration sont intolérables pour des travailleurs à bout.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, quelles mesures vous comptez prendre pour alléger les contraintes et réduire la fréquence abusive des contrôles administratifs des exploitations agricoles.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Tout d'abord, monsieur le député, je veux rappeler moi aussi ce qui s'est passé hier. J'assure la famille et tous les proches de cette jeune femme de notre soutien, et je leur adresse nos condoléances. C'est un drame extrêmement grave. Certains ont voulu faire des amalgames, mais j'ai tout de suite souligné que la visite de cette conseillère agricole ne consistait pas en un contrôle, mais en une visite de conseil ; par ailleurs, ce n'est pas le chef d'exploitation mais son frère qui a été l'auteur de ce drame. La justice nous dira ce qui s'est passé exactement, mais comme vous l'avez très bien dit, nous devons soutenir la famille et les proches de la victime, ainsi que l'ensemble des salariés de la chambre d'agriculture de l'Aveyron, auxquels j'ai adressé un message hier. J'imagine qu'ils sont, eux aussi, très touchés.

J'en viens à votre question sur la simplification. Il convient de procéder aux contrôles nécessaires pour justifier le versement des aides sans qu'ils deviennent répétitifs, du fait d'une organisation trop compartimentée de nos services, et qu'ils se succèdent dans les exploitations à tel point que les agriculteurs ne se sentent pas justement contrôlés pour justifier des aides qu'ils perçoivent, mais soupçonnés, comme je l'ai constaté. En effet, des contrôles de la Mutualité sociale agricole – MSA –, des contrôles liés à la politique agricole commune – PAC – et des contrôles de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques – ONEMA – peuvent se succéder dans la même exploitation, qui peut être contrôlée trois fois au cours de la même année.

Or, la première des choses que nous devons aux agriculteurs, c'est de coordonner les contrôles des services de l'État et d'éviter que ces derniers soient en permanence dans les exploitations en train de contrôler. C'est un vrai sujet ! C'est l'objectif du rapport Massat, et c'est ce que nous mettons en œuvre afin d'atténuer ce sentiment de suspicion que vous avez évoqué. L'État ne doit procéder à des contrôles que pour justifier du versement des aides. Sur ce premier point, qui est très important, vous avez parfaitement raison.

Par ailleurs, certains contrôles vont au-delà de ce qu'exige la réglementation européenne. Dans ce cas, nous reviendrons au niveau requis par la réglementation européenne, comme l'a indiqué le Premier ministre hier. Notre objectif sera de limiter le nombre de contrôles.

Il faut également veiller à la manière dont les contrôles sont effectués. Il ne doit pas s'agir d'une inquisition : les contrôles ne visent qu'à vérifier le bien-fondé des aides versées ou le respect des normes sanitaires – nous avons évoqué tout à l'heure un certain nombre de sujets. C'est tout !

Depuis un an, notamment depuis la remise du rapport Massat, j'ai envoyé des lettres et des circulaires en ce sens. De plus, le préfet de la région Bretagne a conduit une expérimentation en vue d'alléger, de coordonner et de simplifier les contrôles. Tout cela est mis en œuvre, et c'était absolument nécessaire. Quand quelque chose fonctionne, personne ne s'en rend compte, mais on s'aperçoit maintenant qu'on a laissé libre cours à des pratiques qui ont donné aux agriculteurs le sentiment que nous les suspections dans leur travail. Nous devons contrôler, dans le respect du travail des agriculteurs, avec un seul objectif : assurer le paiement des aides et garantir le respect de la réglementation. C'est tout.

Toutes ces mesures sont en train d'être mises en œuvre, monsieur le député. Nous pourrons même faire un point, à l'Assemblée nationale, sur les suites données au rapport Massat. Cette réunion pourrait être organisée par la commission des affaires économiques et ouverte à tous les députés. Il s'agirait de faire un point précis sur ce qui a été mis en œuvre, et peut-être aussi d'avoir des remontées du terrain, pour savoir ce qu'il faut encore corriger afin d'améliorer l'équilibre entre la nécessité des contrôles et le respect des agriculteurs.

M. le président. La parole est à M. Claude de Ganay.

M. Claude de Ganay. Merci, monsieur le ministre : je vois que vous m'avez entendu. Je ne mets pas en cause la pertinence des contrôles, qui sont souvent totalement justifiés : ma question porte sur la forme. Il faut que l'intervention de l'administration prenne la forme d'un dialogue, et non d'un contrôle un peu intrusif.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Tout à fait.

M. Claude de Ganay. Dans le cadre de la police des eaux, par exemple, de nombreux contrôles sont effectués. Les agents arrivent avec une arme à la ceinture. Il faudrait peut-être leur donner des consignes et leur dire qu'ils ne sont pas au Far West : ils sont là pour dialoguer avec les agriculteurs.