Réponse en séance, et publiée le 19 février 2016

PENSIONS D'INVALIDITÉ DES NON-SALARIÉS AGRICOLES
M. le président. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour exposer sa question, n°  1307, relative aux pensions d'invalidité des non-salariés agricoles.

M. Gérard Cherpion. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, l'agriculture traverse actuellement une crise particulièrement violente, qui entame fortement le niveau de vie des agriculteurs, eux qui, pourtant – et nous pouvons partager ce constat sur tous les bancs de cet hémicycle – travaillent durement pour répondre aux besoins alimentaires de notre pays. À cela s'ajoute, pour un certain nombre d'entre eux, la survenance de troubles physiques entraînant une invalidité partielle ou totale, et ce en raison de ce travail éprouvant.

Or les montants des pensions d'invalidité servies aux personnes relevant du régime des non-salariés agricoles sont particulièrement faibles. Depuis le 1er avril 2015, ces montants s'élèvent à 3 379,95 euros par an, soit 281,66 euros par mois pour une pension d'invalidité pour inaptitude partielle, et à 4 356,31 euros par an, soit 363,03 euros par mois pour une inaptitude totale.

Ces montants forfaitaires sont très inférieurs aux montants des pensions servies dans les autres régimes. Ainsi, afin de rétablir une équité, il faudrait envisager le rapprochement de ce régime du régime social des indépendants. En effet, les assurés de celui-ci peuvent bénéficier d'une pension d'un montant maximal de 11 412 euros annuels pour inaptitude partielle, c'est-à-dire 30 % du plafond de la Sécurité sociale, et 19 020 euros annuels pour inaptitude totale, c'est-à-dire 50 % du plafond de la Sécurité sociale.

En outre, la mise en place du dispositif d'indemnités journalières maladie pour les non-salariés agricoles crée un décalage important entre le niveau mensuel de ces indemnités journalières, proche de 850 euros par mois, et le montant de la pension d'invalidité qui est susceptible de s'y substituer.

Monsieur le ministre, cette situation est très désavantageuse pour les non-salariés agricoles, et ce d'autant plus que leur effort contributif est tout à fait comparable à celui des bénéficiaires du RSI. Quelle mesure entendez-vous prendre pour répondre à ces inégalités de traitement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous avez évoqué la situation de l'agriculture et la crise que traverse l'élevage. Le Premier ministre a fait hier de nouvelles propositions, qui étaient d'ailleurs demandées par l'opposition, comme par une partie du monde agricole. Il a notamment annoncé une baisse des cotisations, considérées, vous l'avez souvent rappelé, comme des charges grevant la compétitivité. La contribution de l'agriculture à un certain nombre de systèmes de solidarité va baisser, ce qui est normal, puisque notre objectif est aussi de favoriser la compétitivité.

Sur la question de l'invalidité, monsieur le député, il est vrai que les prestations qui sont versées aux non-salariés agricoles sont inférieures à celles que touchent par exemple les indépendants, mais il y a aussi une différence de contribution : celle des artisans et des commerçants est supérieure à celle des agriculteurs.

La revalorisation des retraites agricoles que j'ai menée a été financée à la fois par des réserves de la Mutualité sociale agricole – MSA – et par des cotisations supplémentaires. Si le niveau des retraites, vous le savez, est assuré à 80 % par la solidarité nationale, et c'est normal, la part qui a été revalorisée est également financée par des cotisations supplémentaires parfaitement ajustées à l'augmentation du niveau des retraites.

S'agissant des pensions d'invalidité, on peut et on doit de la même manière ouvrir des discussions pour déterminer comment il est possible de financer leur augmentation, qui doit être un objectif. Deux voies existent : l'une repose sur la contribution, l'autre sur la mise en œuvre de la solidarité. Je suis ouvert à ces discussions – je les ai menées pour les retraites agricoles. S'agissant de la retraite complémentaire obligatoire, la RCO, des dispositifs ont été mis en œuvre. L'AMEXA – assurance maladie des exploitants agricoles – a été complètement rendue à la MSA. Maintenant que nous disposons d'outils et qu'un périmètre existe, il convient de travailler sur le sujet en consacrant à ce travail le temps nécessaire. Vous le comprenez, la prestation dépend de la cotisation et du périmètre du financement. Nous devons être capables de répondre aux besoins des agriculteurs qui peuvent être victimes de graves accidents du travail.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse qui est en partie favorable, puisque vous êtes ouvert à une discussion sur ce sujet. Je tiens toutefois à souligner que la différence de l'effort contributif entre le régime social des indépendants – RSI – et celui de la MSA n'est pas aussi importante que vous le laissez entendre. Je crois que la période est particulièrement difficile. Un effort est effectivement consenti en matière de charges. Nous devons porter notre attention sur ce problème qui est très important pour l'avenir de ces personnes.