Réponse en séance, et publiée le 19 février 2016

DÉVELOPPEMENT DES ZONES COMMERCIALES EN MILIEU RURAL
M. le président. La parole est à M. Jacques Cresta, pour exposer sa question, n°  1316, relative au développement des zones commerciales en milieu rural.

M. Jacques Cresta. Madame la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, dans mon département des Pyrénées-Orientales, qui connaît de fortes variations démographiques saisonnières, des centaines de milliers de mètres carrés de zones commerciales ont vu le jour ces dernières années, captant de plus en plus de consommateurs. Dans le même temps de nombreux commerces de centre-ville cessent leur activité par manque de clientèle.

En ma qualité de président du groupe d'étude sur les quartiers anciens dégradés, je souhaite attirer votre attention sur le lien fort qui existe entre la multiplication des zones commerciales en périphérie des petites villes et des villes moyennes et la fermeture des commerces de centre-ville, entraînant la paupérisation de cœurs de ville de moins en moins attractifs voire l'apparition de zones d'insécurité.

Ce phénomène engendre à terme des difficultés supplémentaires pour les collectivités dans l'entretien de leur patrimoine historique. Elles doivent faire face à la dégradation du parc de logements, ce qui engendre l'éloignement des classes moyennes et supérieures, qui préfèrent aller s'installer dans des quartiers mieux dotés en termes d'équipements et d'infrastructures.

Cette situation mérite un moratoire au plan national afin de mieux encadrer et informer les membres des commissions départementales et de la commission nationale d'aménagement commercial, les CDAC et la CNAC, chargées d'autoriser l'implantation de ces zones commerciales sur des territoires déjà surdotés.

Pour ces motifs, il pourrait être envisagé d'ouvrir plus largement les voies de recours devant la commission nationale d'aménagement commercial, notamment aux chambres consulaires ainsi qu'aux présidents des intercommunalités des départements ou des régions concernées.

Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ces propositions et les moyens qu'il peut mettre en œuvre pour réguler la prolifération de ces zones commerciales. Elles impactent durablement les terres agricoles et l'emploi en raison de la disparition des commerces de proximité en centre-ville et ont des conséquences durables sur le patrimoine et le logement dans ces communes.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur Cresta, vous abordez un sujet qui me tient particulièrement à cœur. J'ai conscience comme vous des difficultés que rencontrent certaines petites villes et villes moyennes concernant leurs commerces de centre-ville.

Avant de rappeler ce que le Gouvernement fait à ce propos, je vais répondre plus précisément à vos interrogations concernant l'implantation de zones commerciales à l'entrée de nos communes.

À ce sujet, les choses sont très claires : nous ne mettrons pas en œuvre un moratoire qui contreviendrait au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre.

Mais cela ne condamne pas à l'impuissance, bien au contraire : nous avons pris toutes les dispositions nécessaires pour que les acteurs locaux puissent réguler eux-mêmes l'implantation harmonieuse d'espaces commerciaux.

Il est vrai que la directive Services de 2006 interdit aux présidents des chambres consulaires de siéger au sein des commissions départementales, les CDAC, car ils sont considérés comme des « opérateurs concurrents ».

Néanmoins, je dois rappeler que les présidents des intercommunalités peuvent y siéger et que, grâce à la loi « Artisanat, commerce et très petites entreprises » de 2014, nous avons ouvert son accès au président du conseil départemental, au président du conseil régional, à un représentant des maires au niveau départemental et à un représentant des intercommunalités au niveau départemental.

Ces acteurs ont la capacité de réguler de manière concertée l'implantation de zones commerciales à l'entrée des villes, d'autant plus que la délivrance d'une autorisation d'exploitation commerciale doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, lui-même défini par les intercommunalités.

Je rappelle par ailleurs que le droit de recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial est très large. Il concerne tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant.

Outre ces dispositifs de contrôle, nous avons également pris des mesures pour aider les acteurs locaux dans leurs actions de revitalisation des commerces de centre-ville. Nous avons introduit créé les contrats de revitalisation commerciale, qui permettent aux communes et intercommunalités d'exercer un droit de préemption renforcé pour réimplanter des commerces dans leurs centres-villes. Nous avons également lancé un appel à manifestation d'intérêts « centres bourgs » en 2014, qui a permis de redynamiser 54 communes grâce à des crédits d'ingénierie spécifiques.

Enfin j'ai engagé, le 5 février dernier, avec le ministère du logement et de l'habitat durable, une mission conjointe pour revitaliser les commerces en centre-ville.

Vous le voyez, le Gouvernement est pleinement mobilisé, dans le respect du droit européen et de la liberté d'entreprendre, pour permettre aux acteurs locaux de prendre les choses en main et de faire revivre les centres-villes en difficulté.

M. le président. La parole est à M. Jacques Cresta.

M. Jacques Cresta. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, mais pourrions-nous disposer d'outils plus prégnants pour éviter que les centres-villes anciens, ou moins anciens, ne se dévitalisent avant de songer à les revitaliser ? Il est quand même paradoxal qu'une commune sollicite le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC, pour revitaliser un centre-ville qu'elle a elle-même contribué à désertifier.