Réponse publiée le 29 janvier 2013

En vue du projet de loi de finances (PLF) 2013, le périmètre de l'emploi, par l'intermédiaire des programmes 102 « accès et retour à l'emploi » et 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », a été préservé, voyant même ses dotations augmenter, passant de 9 280 M€ en crédits de paiement (CP) en loi de finances initiale (LFI) 2012 à 9 454 M€ en CP dans le PLF 2013. Néanmoins, un certain nombre de mesures d'économies sont présentées dans le PLF 2013. - les contrats d'autonomie voient leur dotation non reconduite dans le PLF 2013 ; l'exonération liée au régime social des micro-entreprises voit sa dotation passer de 96 M€ en LFI 2012 à 31 M€ en PLF 2013 soit, une économie de 65 M€, suite au relèvement des taux de cotisations. - la subvention d'équilibre versée par l'Etat au fonds de solidarité diminue de 72 M€ en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Cette baisse s'explique d'une part par une hausse des recettes perçues par le fonds (contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % perçue sur le traitement des fonctionnaires et produit du droit tabac) couplée à une diminution des dépenses au titre de certaines allocations de solidarité versées par le fonds. - l'extinction de certains dispositifs du bloc dit « mesures d'âge », génère une économie se décomposant ainsi : - convention de cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) : 7,9 M€ ; - pré-retraites progressives (PRP) : 4,5 M€. Dans ces deux cas, il s'agit d'assurer le paiement des stocks de bénéficiaires restant en dispositif, les entrées n'étant plus permises. L'exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise se voit abrogée dans le PLF 2013. Le régime de l'auto-entreprise, institué par la loi de modernisation de l'économie en 2008, se révélant porteur de dynamiques entrepreneuriales pour des travailleurs pluriactifs est venu très largement se substituer au présent dispositif. Cette suppression génère une économie de 5,76 M€. Le budget du programme 111 « amélioration de la qualité de l'emploi et des conditions de travail », hors les crédits destinés à la tenue d'une élection prud'homale en 2015 est en nette baisse pour le PLF 2013, par rapport à la LFI 2012 (-29 % d'AE et -14 % de CP). Les crédits de fonctionnement portés par le programme 155 (hors titre 2) marquent une diminution en valeur de -3,8 % sur les CP (142,29 M€ en LFI 2012 et 136,9 M€ en PLF 2013). En terme d'emplois, afin d'assurer la stabilité des effectifs de l'Etat tout en respectant les engagements de création d'emplois dans l'enseignement, la sécurité et la justice, l'effort porté par le programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » est fixé à une réduction de 1,4 % des effectifs par an sur la programmation pluriannuelle 2013-2015. La baisse est ainsi de 141 équivalent temps plein (ETP) en 2013.