Réponse publiée le 11 juin 2013

Le budget du ministère de la ville s'inscrit pleinement dans l'effort de redressement des finances publiques Les crédits budgétaires dédiés à la politique de la ville s'élèveront à 504,6 millions d'euros en 2013, pour une dotation du programme 147 « politique de la ville » de 525,9 millions d'euros en 2012 à périmètre constant. La réduction du volume du programme en 2013 est compensée par la prise en charge par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) des actions de prévention sociale jusque là financées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), pour 20 millions d'euros. Au-delà des économies déjà engagées dans le cadre de la loi de finances pour 2013, le programme 147 « politique de la ville » va contribuer à la baisse des dépenses publiques décidées par le Premier ministre à hauteur de 10,5 millions d'euros au cours de la gestion 2013, ce qui représente 2 % des crédits ouverts. La mise en place des emplois francs, mesure issue du programme présidentiel, est financée grâce aux économies réalisées sur le dispositif d'exonérations en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine. Concernant ses moyens d'intervention, l'ACSé devra poursuivre les efforts engagés ces dernières années pour concentrer son action sur les territoires et les thématiques revêtant un caractère prioritaire. Il s'agit ainsi de permettre à l'État de garantir localement la continuité de ses interventions et de minimiser l'impact des évolutions budgétaires sur les associations, souvent déjà fragilisées. Enfin, le ministère de la ville s'attache à mutualiser les dépenses de ses différents services afin de parvenir à des économies sur ses dépenses immobilières ou de fonctionnement. En stabilisant la dépense de l'État hors dette et pension, la loi de finances initiale (LFI) 2013 présente ainsi 10 milliards d'euros d'économies par rapport à l'évolution tendancielle de la dépense de l'État. En effet, celle-ci progresse spontanément de 9 milliards d'euros par an et la LFI 2013 assure le financement de mesures nouvelles du programme présidentiel à hauteur de 1 milliard d'euros. Ces économies se répartissent selon cinq postes : - 2, 8 milliards d'euros au titre du fonctionnement Ces économies sont permises par la stabilité globale de la masse salariale et la baisse des crédits de fonctionnement des ministères (avec une économie moyenne de 5 % par rapport à l'évolution tendancielle de ces dépenses). - 1,8 milliard d'euros au titre de la participation d'autres entités à l'effort de redressement Les concours de l'État aux collectivités territoriales sont stabilisés en valeur. Les dotations aux opérateurs diminuent de 2 % et leurs taxes affectées de -0,1 milliard d'euros. - 2,2 milliards d'euros sur le budget de la défense Il s'agit d'un ajustement de la trajectoire des dépenses prévues par la loi de programmation militaire 2009-2014 pour la rendre plus réaliste, dans l'attente d'une nouvelle loi de programmation militaire. - 1,2 milliard d'euros sur les investissements Ces économies sont notamment permises par le décalage ou l'arrêt de projets non financés ou non prioritaires, notamment dans le secteur culturel ou la construction de prisons (partenariats publics privés) et une rationalisation et une priorisation des investissements d'infrastructures de transport. - 2,0 milliards d'euros sur les interventions de l'État, grâce à un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs.