Question de : M. Michel Heinrich
Vosges (1^re circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 13 novembre 2013

FISCALITÉ DES ACTIVITÉS ÉQUESTRES

M. le président. La parole est à M. Michel Heinrich, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Michel Heinrich. Ma question, à laquelle j'associe mes collègues Hervé Mariton et Patrice Verchère, s'adresse à M. le ministre du budget. Avant même que n'aboutisse le contentieux qui oppose la France à l'Europe sur le taux réduit de TVA appliqué aux activités équestres, un amendement du Gouvernement, prenant tout le monde de court, vient de décider le passage du taux réduit au taux normal de 20 %.

Le secteur compte 7 000 centres équestres, emploie 18 000 personnes pour 250 000 chevaux et accueille plus de 2,3 millions de pratiquants. Dans le contexte actuel de crise, il n'est pas possible de répercuter cette hausse.

Alors que le sport équestre se popularise enfin et que la filière exerce de nombreuses missions d'intérêt général – maintien d'activités en milieu rural, accueil des enfants, réinsertion, rééducation fonctionnelle et psychologique, lien social –on agit en sorte de le transformer en une activité de nantis : un bond en arrière de douze ans !

Si les centres équestres ne répercutent pas cette hausse, ils n'auront plus de marge. On s'oriente ainsi vers la destruction de 6 000 emplois salariés et de 2 000 clubs hippiques. Près de 80 000 chevaux seront alors destinés à l'abattoir ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

La filière équestre a déjà fait un effort lors du passage du taux de TVA de 5,5 % à 7 %. Assurément, elle ne pourra assumer une augmentation de 13 % de ses charges. Le travail au noir risque de s'introduire dans un secteur propre et générateur d'emplois.

Les conséquences de cette décision sont trop graves, monsieur le ministre, pour prendre un risque sans y être contraint. Et même si vous reveniez en arrière après que le résultat du contentieux nous aura été favorable, un tiers de ces activités auront disparu. Est-il si urgent d'obéir aux ordres de l'Europe, alors même que nous attendons le résultat du contentieux ? Ou l'Europe n'est-elle qu'un alibi pour justifier une taxation supplémentaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le député, je veux commencer par dire que nous sommes attentifs à cette filière et que nous ne souhaitons pas que le sport équestre devienne, ou redevienne, un sport de nantis. Mais parlons posément : vous savez que la hausse de la TVA, qui prendra effet au 1erjanvier 2014, n'est pas un choix du Gouvernement.

Plusieurs députés du groupe UMP. Si !

M. Pierre Moscovici, ministre. La France a été condamnée en mars 2012 pour l'application du taux réduit de TVA aux prestations relatives aux équidés. Nous avons reçu fin 2012 une mise en demeure spécifique aux centres équestres. Si nous ne publions pas immédiatement le décret relevant le taux de TVA, nous serons déférés devant la Cour de justice et irrémédiablement condamnés. Je ne veux pas croire que vous nous suggériez de payer des dizaines de millions d'euros d'amende dans l'intervalle qui nous sépare de notre condamnation. Cela ne nous mènera nulle part !

La démarche du Gouvernement est tout autre : ce matin, Bernard Cazeneuve recevait la filière avec plusieurs propositions. La France défendra la possibilité d'appliquer un taux réduit aux activités équestres dans le cadre de la révision de la directive « TVA ». De manière à ne pas déstabiliser l'économie des centres équestres et à préserver l'emploi, les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux réduit jusqu'à leur terme : un tiers environ de la mesure sera ainsi annulé. Le deuxième tiers devra être absorbé, soit sur la marge, soit par l'utilisateur final – cela représenterait un surcoût de 60 centimes d'euro par heure de cours. Je vous annonce enfin que le tiers restant sera compensé par une aide aux centres équestres, via un fonds « Cheval » dirigé par les représentants de la filière. Voilà le pacte que nous proposons aux centres équestres pour remédier à une situation qui n'est pas de notre fait. Je souhaite que chacun aborde ce sujet avec pragmatisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)