Réponse en séance, et publiée le 19 février 2016

HABILITATION DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, n°  1324, relative à l'habilitation des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

M. Jean-Christophe Lagarde. Madame la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, je souhaite appeler votre attention sur l'habilitation des organismes à percevoir la taxe d'apprentissage. Outre les agréments concernant les établissements délivrant des formations par apprentissage, une fraction de 23 % appelée « hors quota » finance quant à elle les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage.

À ce titre, de nombreux organismes sont habilités à percevoir la taxe dans la mesure où ils dispensent, ou œuvrent pour la promotion des formations technologiques et professionnelles, conformément à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Or, la liste publiée par arrêté du 24 novembre 2015 autorisant ces derniers à percevoir des financements sur la part dite du « hors quota » laisse entrevoir une acception bien plus large que celle définie par la loi, puisque certains organismes ne dispensent aucune formation de quelque nature que ce soit, et n'interviennent sur le champ de l'apprentissage que de façon lointaine et pour tout dire incertaine.

À titre d'exemple, et sans juger de l'utilité publique de ces organismes, nous pourrions citer les associations « Les Entrepreneuriales » et « Les Entretiens de l'Excellence ».

À l’inverse, de nombreux organismes ont vu leurs demandes d'agrémentation rejetées alors qu'ils contribuent, eux, fortement à la promotion des formations technologiques et professionnelles, voire en dispensent directement.

C'est par exemple le cas du réseau national Mission Emploi qui œuvre quotidiennement au développement de l'apprentissage par de multiples actions entre futurs apprentis, CFA et entreprises, notamment en proposant des formations et en accompagnant des élèves décrocheurs vers les filières d'apprentissage.

Avec près de 7 000 candidats et plus de 1 900 « sorties positives » – CDI, CDD, intérim, formations qualifiantes – depuis vingt mois, ce réseau, pourtant efficace et qui croît chaque jour – la communauté de communes de Montluçon vient de la rejoindre il y a quelques jours –, se voit refuser, par votre décision et par ce décret, le droit de percevoir la taxe d'apprentissage.

C'est pourquoi, madame la ministre, je vous demande si le Gouvernement entend remédier à ces incohérences et rétablir la logique de la taxe d'apprentissage, qui veut que soient financés les organismes qui favorisent réellement le développement de l'enseignement technologique et professionnel, et qui sont directement utiles à nos entreprises et nos demandeurs d'emploi. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les entreprises veulent les financer.

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le député, je ne peux vous laisser dire qu'il y aurait une acceptation large, voire complaisante des organismes retenus pour bénéficier de la taxe d'apprentissage. Les termes de la loi sont en l'espèce très clairs. Les organismes qui agissent au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers peuvent bénéficier de la taxe d'apprentissage.

Pour cela, un arrêté – co-signé avec la ministre de l'éducation nationale – est pris après une instruction rigoureuse conduite par nos services. Cette instruction se fait notamment sur la base des trois critères suivants.

Premièrement, l'organisme doit être public ou privé à but non lucratif. Deuxièmement, l'activité conduite doit permettre de promouvoir la voie professionnelle auprès des jeunes. Et, comme vous le dites, les structures qui dispensent des formations ne sont donc pas concernées. Troisièmement, l'activité doit être exercée de façon permanente sur le territoire national.

Aussi, toutes les structures 2015 répondaient à ces critères. A contrario, une structure comme l'association Réseau national des missions emploi, n'y répond pas encore, d'après mes services. Je ne dis pas ainsi que cette structure ne conduit pas des actions importantes en matière d'apprentissage et de valorisation de la voie professionnelle. J'entends ce que vous dites, je ne suis pas là pour juger et j'ai confiance en ce que vous dites, monsieur le député. Mais l'association, récemment constituée, localisée sur Drancy exclusivement, ne peut à ce jour justifier d'une activité réelle, exercée en propre, et sur l'ensemble du territoire. Pour l'année 2017 et dès lors qu'elle remplira ces critères, l'association pourra représenter un dossier.

J'invite cette association à contacter mes services. Pour l'heure, il me semble que les trois critères retenus ne s'appliquent pas à elle.

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Permettez-moi de vous apporter quelques informations complémentaires. L'association dont il s'agit a un réseau national. Aujourd'hui, des villes comme Bourges, Maubeuge, Montluçon – qui en fait partie depuis quelques jours – en sont membres. Maubeuge, Bourges et d'autres en font partie depuis plusieurs mois et cette information figurait dans le dossier qui a été examiné par vos services.

Je souhaiterais que vous examiniez à nouveau les choses car les trois critères retenus sont remplis. Les actions sont pérennes et existent depuis deux ans. Le réseau s'étend bien – et de plus en plus – sur le territoire national. Pour vous donner une information récente, j'indique qu'une entreprise comme KPMG souhaite également participer au réseau.

Le système est en réalité simple, les communes en question ont connaissance par leurs services sociaux de nombreux demandeurs d'emploi. Les entreprises recherchent des demandeurs d'emploi, lesquels ont parfois besoin d'une courte formation, ou d'une formation un peu plus longue. C'est cette mise en relation, y compris la mise en formation des personnes en recherche d'emploi, qui donne des résultats efficaces, qui intéresse les entreprises, ce qui les inclinerait à participer via la taxe d'apprentissage au développement du partenariat.

Je souhaite vivement, madame la ministre, que vous vous penchiez à nouveau sur le fonctionnement de ce dispositif. J'ajoute qu'à aucun moment, ce réseau ne demande de subventions publiques.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Oui, j'ai bien compris.

M. Jean-Christophe Lagarde. Il ne coûte pas un centime d'argent public et permet de mettre en relation les demandeurs d'emploi et ceux qui sont en recherche de candidats, de gens formés. Il s'agit d'un système vertueux qui pourrait se développer sans argent public et qui est du reste en train de se développer sur l'ensemble du territoire national.