Réponse publiée le 12 mars 2013

En application de l'article L. 3452-3 du code des transports, les commissions régionales des sanctions administratives (CRSA) sont chargées d'émettre un avis préalablement à l'application des sanctions prises par les préfets de région à l'encontre des entreprises pour les manquements qu'elles commettent à l'égard de la réglementation s'appliquant dans le domaine des transports routiers. Cet article prévoit également l'existence d'une Commission nationale des sanctions administratives (CSA) placée auprès du ministre chargé des transports et chargée de donner à celui-ci un avis sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales de sanctions administratives, adoptées sur avis des commissions régionales. La CSA a un rôle consultatif. Elle participe ainsi au processus d'élaboration de la décision administrative qui sera finalement prise par le ministre chargé des transports. Elle ne constitue pas une formation de jugement et n'est pas compétente pour prononcer une quelconque sanction. Seuls les tribunaux judiciaires ont compétence pour prononcer une sanction pénale et les préfets de région pour prononcer une sanction administrative à l'encontre des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes. L'équilibre de sa composition et la diversité de ses membres (représentants des entreprises, de leurs salariés et des usagers du transport routier) visent à rechercher l'impartialité des avis émis. Son secrétariat est assuré par les services du ministère en charge des transports. Elle ne dispose d'aucun budget propre, ni même de personnel qui lui soit affecté par la voie d'une mise à disposition. Cette commission, qui était auparavant une formation rattachée au Conseil national des transports, sera désormais placée sous l'autorité directe du ministre chargé des transports. Un décret en Conseil d'État est en préparation en ce sens. Ainsi, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de supprimer cette instance consultative en raison des finalités d'intérêt général qu'elle poursuit. En effet, en associant des représentants des entreprises de transport routier, des représentants des salariés des entreprises ainsi que des représentants des usagers de ces modes de transports à l'élaboration des avis transmis au ministre chargé des transports, la CSA contribue ainsi à la régulation de la profession de transporteur routier de marchandises et de voyageurs en luttant contre les comportements infractionnistes de certaines entreprises. De plus, pour des raisons de bonne administration, il apparaît peu souhaitable que les services de l'État adoptent des décisions qui ont un effet direct sur la vie des entreprises et qui génèrent souvent du contentieux administratif, sans consultation préalable d'une commission paritaire. Il est rappelé que la CSA ainsi que les CRSA sont présidées par un membre de la juridiction administrative, ce qui conforte la sécurité juridique des avis qu'elles prononcent. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.