Réponse publiée le 14 janvier 2014

Le Conseil national du droit (CND) a été créé par le décret n° 2008-420 du 29 avril 2008. Il est chargé d'une mission de réflexion et de proposition sur l'enseignement du droit, les relations entre ceux qui forment les juristes et les professionnels du droit qui les emploient, et la recherche juridique. Sa composition a été conçue en conséquence : le conseil regroupe des représentants de l'Etat (ministère de la justice et ministère chargé de l'enseignement supérieur), des représentants des professions judiciaires et juridiques ainsi que des personnalités universitaires ; soit, au total, cinquante membres. Le CND a tenu quinze réunions plénières, à un rythme de plus en plus soutenu (deux en 2008, 2009, 2010 ; quatre en 2011 et cinq en 2012). Les travaux du CND ont abouti à un compte rendu systématique de chaque séance, contenant une synthèse des débats, des avis et recommandations, des rapports issus des groupes de travail et des communiqués publics. Son président a remis aux ministres qui l'avaient saisi le rapport sur la formation commune des professions juridiques et judiciaires, établi dans le cadre du rapport Darrois, et une contribution sur le site des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Un site retrace l'ensemble de ses activités (www. conseilnationaldudroit. fr). Il a publié en 2011 un ouvrage « Conseil national du droit. Travaux (Formation - Professions - Recherche) ». Pour assurer le fonctionnement du conseil, le ministère de la Justice a versé une subvention en 2009 d'un montant de 50 000 euros, laquelle n'est qu'en partie consommée. A la fin 2011, le CND n'a consommé les crédits de sa dotation initiale qu'à hauteur de 5 257 €. L'Université Panthéon-Assas a assuré gratuitement le secrétariat du CND, sa communication et l'hébergement de celles des séances qui se sont tenues au centre Panthéon. En outre, le président de l'université en décembre 2012 a mis à la disposition du CND une ingénieure de recherche, parmi les autres missions confiées à cette dernière. En application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, le CND a été créé pour cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2013. Le renouvellement du CND apparaît opportun dans la mesure où il constitue le seul organe rassemblant autant d'instances représentant d'une part l'ensemble des professions du droit, et d'autre part les universitaires et autres professeurs qui participent à la formation des professionnels du droit et où les débats en son sein sont d'une grande richesse.