Réponse publiée le 12 février 2013

Conformément aux dispositions de l'article 28-2 du code de procédure pénale (CPP), des agents des services fiscaux des catégories A et B, spécialement habilités par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires au sein de la brigade nationale de la délinquance fiscale (BNRDF). Cette commission est composée, en application des dispositions R. 15-33-29-5 de ce même code, de 9 membres titulaires disposant de suppléants ou de représentants : le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux ou les avocats généraux à la Cour de cassation, quatre magistrats du ministère public dont deux au plus peuvent être des magistrats honoraires, le directeur général des finances publiques, le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police judiciaire, le sous-directeur chargé du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques (DGFiP). En application des dispositions de l'article R. 15-33-29-8 du CPP, les membres de cette commission constituent également le jury de l'examen technique d'officier fiscal judiciaire. Elle s'est réunie une fois en 2010, concomitamment à la création de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) issue du décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010. Elle a ainsi contribué à la désignation de la première promotion des agents des services fiscaux ayant reçu la qualification d'officier fiscal judiciaire. Elle sera amenée à siéger de nouveau dès lors que de nouveaux officiers fiscaux judiciaires seront amenés à prendre leurs fonctions au sein de la BNRDF. L'existence de cette commission n'entraîne pas de coûts propres.