Réponse publiée le 24 septembre 2013

Une commission nationale de l'activité libérale siège auprès du ministre en charge de la santé. Préalablement à toute instance contentieuse, les contestations relatives aux décisions de suspension ou de retrait de l'autorisation pour des praticiens statutaires à temps plein d'exercer une activité libérale à l'hôpital public prises par les directeurs généraux des agences régionales de santé font l'objet d'un recours devant le ministre dans les deux mois suivant la date de notification de la décision. Saisie par le ministre, la commission donne un avis sur ces recours et le silence gardé par le ministre pendant quatre mois vaut décision implicite de rejet. Cette commission, qui ne s'était pas réunie pendant plus de cinq ans, a été renouvelée et nommée pour trois ans en août 2011. Elle est composée de 13 membres (un président, membre de la cour des comptes, le président du conseil national de l'ordre des médecins, deux membres de l'inspection générales des affaires sociales, le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, trois représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires dont deux autorisés à exercer une activité libérale, deux représentants des praticiens hospitaliers dont un autorisé à exercer une activité libérale, deux membres de conseils de surveillance non médecins dont l'un d'un centre hospitalier universitaire (CHU) et l'autre d'un centre hospitalier et un représentant des usagers du système de santé). Elle ne s'est réunie qu'à deux reprises en 2011 pour traiter de recours formés par deux praticiens dont l'activité libérale a fait l'objet d'une suspension et n'a été saisie d'aucun recours en 2012. Suite aux travaux de la commission présidée par Madame Dominique Laurent sur les dépassements d'honoraires à l'hôpital public dont le rapport a été remis à la ministre fin mars 2013, des recommandations ont été émises et sont susceptibles d'affecter l'exercice des missions de la commission nationale de l'activité libérale.