Réponse publiée le 22 janvier 2013

Le conseil national du froid (CNF) a été institué par le décret n° 59-1028 du 31 août 1959, dont les dispositions ont été prorogées pour une durée de cinq ans par le décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère en charge de l'agriculture. Conformément aux dispositions de ce texte, le CNF a pour rôle : - d'étudier et de suggérer toutes mesures relatives à l'organisation et au développement de la chaîne du froid ; - de donner son avis sur les programmes d'investissement en matière d'équipement frigorifique ; - de demander, le cas échéant, l'intervention de toute disposition législative ou réglementaire relative à la production ou à l'utilisation du froid, et d'être consulté sur les projets de loi ou de règlement ; - de proposer toutes mesures tendant à encourager ou à coordonner les recherches scientifiques, ainsi que la communication et la vulgarisation concernant les utilisations rationnelles du froid ; - de procéder à toutes études et enquêtes concernant l'état de développement et les besoins de l'industrie frigorifique dans ses diverses applications ; - de coordonner les études et les programmes relatifs à l'ensemble des activités concernant la production et l'utilisation du froid. Cet organisme intervient ainsi, en collaboration avec d'autres organismes, tel l'institut international du froid (IFF), dans divers domaines d'application du froid : conservation des aliments, procédés et équipements frigorifiques, cryogénie, conditionnement d'air, liquéfaction des gaz, fluides frigorigènes, pompes à chaleur, etc. Les principaux enjeux concernent la sécurité alimentaire, la protection de la santé, les économies d'énergie et l'efficacité énergétique, les impacts climatiques. En 2011, les principales actions menées par le CNF ont concerné les thématiques suivantes : - « froid et environnement global » : le CNF a travaillé sur la mise en oeuvre des textes d'application des règlements européens concernant les fluides frigorigènes, à la fois pour la protection de l'ozone stratosphérique (protocole de Montréal, échéances 2010 et 2015) et la lutte contre le réchauffement climatique (protocole de Kyoto et incertitudes sur les substituts) ; ceci a concerné notamment l'établissement et la diffusion de listes coordonnées d'opérateurs agréés, une contribution à l'étude lancée par l'Europe pour la refonte d'un règlement, la mise en place de contrôles et de sanctions et l'insertion des connaissances nécessaires dans le programme de l'éducation nationale (cf. infra) ; - « froid, énergie et sécurité » : - gestion des « appareils à pression » et adaptation à la réglementation européenne, - mise en application de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, - modalités de contrôles sur certains types d'équipements climatiques ; - « hygiène des aliments » : examen de la distribution des aliments, notamment des produits de la mer avec un couplage recommandé des contrôles liés à l'hygiène de ces denrées et aux installations frigorifiques ; - « santé publique » : modification de la nomenclature des installations classées concernant les tours aéro-réfrigérantes comme facteur de diffusion des légionelloses, sans impact sur la consommation énergétique ; - « formation » : collaboration avec le ministère chargé de l'éducation nationale et les autres ministères concernés pour insérer dans les programmes de formation les éléments de connaissance liés aux nouvelles réglementations issues des protocoles de Montréal et de Kyoto, en vue de la délivrance aux élèves nouvellement diplômés de l'attestation d'aptitude requise pour manipuler des fluides frigorigènes ; - « recherche » : examen des problèmes liés au froid dans les pôles de compétitivité susceptibles d'intervenir dans ses divers domaines d'application. En 2011, le CNF a par ailleurs assuré le suivi de sujets sur lesquels des avancées importantes avaient été obtenues précédemment, tels que l'utilisation de l'ammoniac comme fluide frigorigène dans l'industrie alimentaire, l'usage des certificats d'économie d'énergie, l'organisation du contrôle des véhicules frigorifiques, la chaîne du froid des produits de santé et le recrutement dans les classes de BTS. En termes d'organisation et de fonctionnement, le secrétariat du CNF est assuré, conformément à l'arrêté du 26 mai 1999 fixant la composition et le fonctionnement du CNF, par l'association française du froid (AFF), association fondée en 1908, sans but lucratif et reconnue d'utilité publique, qui permet d'organiser la concertation entre les départements ministériels et les organismes professionnels et techniques composants du CNF. Le CNF est ainsi composé au total de 54 membres, soit 27 membres des administrations, 26 membres représentants les organisations professionnelles concernées, et son président nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La présidence du CNF est exercée depuis le 1er février 2012 par M. Philippe Marchal, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts. Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1999 susvisé, la vice-présidence est assurée par le directeur général de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture. Aucune subvention publique n'est allouée, tant au CNF qu'à l'AFF, hormis la mise à disposition à titre gracieux par les administrations concernées d'une demi-journée par an et d'une salle pour sa réunion plénière. Le CNF demeure ainsi une structure unique d'échanges entre, d'une part les organisations professionnelles du secteur du froid, pour la plupart adhérentes à l'AFF, et d'autre part, les administrations centrales des départements ministériels concernés. Il facilite également le dialogue et la consultation entre ces mêmes organisations et administrations. Son rôle actif exercé dans le domaine du froid, sans recourir à des subventions publiques, justifie son maintien en tant que commission administrative à caractère consultatif. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.