Réponse publiée le 12 mars 2013

L'article 2 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 précise qu'aucune salle de spectacles ne peut recevoir une autre affectation, ni être démolie sans que le propriétaire ou l'usager ait obtenu l'autorisation du ministre chargé de la culture. La commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles est chargée de donner un avis sur ces demandes de changement d'affectation. Les avis rendus par la commission éclairent la décision de l'administration et lui permettent également d'entendre les différents acteurs concernés par le changement d'affectation et d'éventuellement engager des dialogues sur la création d'une nouvelle salle de spectacles. Cet avis est indispensable pour l'administration, qui ne peut pas se rendre dans toutes les régions concernées, ni appréhender le contexte global (économique, social et culturel) du changement d'affectation. Cette instance est composée de représentants des directeurs d'entreprises de spectacles, de représentants d'auteurs et du personnel (3 représentants d'acteurs et un des personnels technique et administratif). Le représentant de la collectivité où la salle concernée a son siège participe généralement aux débats. En outre, le propriétaire ou l'usager de la salle peuvent également être entendus. En 2011, la commission s'est réunie une seule fois (le 16 mars) et aucun frais n'a été engagé par l'administration pour organiser cette réunion qui s'est tenue dans une salle du ministère de la culture et de la communication et lors de laquelle ni repas ni café ont été pris en charge. Les avis rendus ont ainsi permis au ministre chargé de la culture d'autoriser les changements d'affectation des salles du « Petit Volcan » et du « Cabaret Electric » du Havre en vue de leur restructuration et de la création d'une médiathèque - sous réserve du remplacement des deux salles - et la destruction de la salle « le Palot » de Montbéliard - sous réserve qu'un nouvel espace offre les mêmes capacités et garanties de la salle du « Palot » - , par décisions en date des 18 et 26 avril 2011. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.