Réponse en séance, et publiée le 30 mars 2016

SOUTIEN DE L'ÉTAT AUX COMMUNES POUR LA MISE EN PLACE DE LA RÉFORME DES RYTHMES SCOLAIRES
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question, n°  1329, relative au soutien de l'État aux communes pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.

M. Jean-Claude Mignon. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, j'appelle votre attention sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Un grand nombre d'élus de la communauté de communes du Pays de Bière sont très inquiets du non-versement du fonds de soutien de l'État aux communes. Je rappelle que l'État s'est engagé à accompagner financièrement, pendant trois ans, l'ensemble des communes dans la mise en œuvre de la réforme. À ce titre, chaque commune du territoire a élaboré et transmis son projet éducatif de territoire – PEDT – en respectant les délais légaux.

Pour l'année scolaire 2014-2015, premier exercice de fonctionnement, l'État avait procédé à un premier versement de la subvention avant la période de Noël et à un second versement avant le troisième trimestre. À ce jour, aucune des dix communes de l'intercommunalité du Pays de Bière n'a perçu de subvention, de la part de l'État, pour l'année scolaire 2015-2016, alors que toutes mettent en œuvre quotidiennement ces activités périscolaires.

Il est important de souligner que les communes sont nombreuses à avoir fait le choix d'intervenants qualifiés, afin d'offrir aux enfants des ateliers de qualité. Cela représente toutefois une dépense importante pour elles, puisqu'elles prennent en charge la moitié du coût de revient, une autre partie étant financée par la participation financière des familles. Ces activités relèvent de la volonté intercommunale de proposer une offre de premier choix, inscrite dans le cadre d'un projet éducatif, et non plus opérationnel, déterminée en partie par l'engagement de l'État d'aider à la mise en œuvre de la réforme.

Sans l'assurance d'une participation réelle de l'État, et malgré la participation des familles, ces communes, asphyxiées financièrement, ne peuvent plus s'engager au niveau budgétaire pour reconduire une telle organisation durant l'année scolaire 2016-2017. Cette situation très alarmante met en péril les finances locales des communes et les élus sont confrontés à une absence d'information, aucune communication sur ce problème ne leur étant accordée.

Je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant au versement de l'acompte du fonds de soutien, et sous quel délai il sera versé.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, Mme la ministre m'a chargé de répondre très précisément à votre question. L'État accompagne la mise en œuvre des nouveaux rythmes éducatifs grâce au fonds de soutien que vous avez mentionné. Ces aides ont été rendues pérennes par la loi de finances pour 2015, dès lors que les collectivités mettent en place un PEDT. Près de 22 000 communes en sont bénéficiaires.

Je vous rappelle que les PEDT devaient être finalisés au 30 novembre 2015. Toutefois, consciente des difficultés que peuvent rencontrer certaines communes, notamment rurales, la ministre a décidé que celles qui, pour des motifs légitimes, n'ont pu formuler valablement une demande d'aides ou attester de la signature de la convention de PEDT à la date du 30 novembre 2015, pourront bénéficier d'une procédure exceptionnelle, destinée à faciliter le règlement de quelques situations particulières.

S'agissant de la communauté de communes du Pays de Bière, il convient de distinguer les différentes réalités locales.

La commune d'Arbonne-la-Forêt a signé une convention de PEDT après le 30 novembre 2015 mais pourra bénéficier de la dérogation que je viens d'évoquer.

Les communes de Cély, de Chailly-en-Bière, de Fleury-en-Bière, de Perthes, de Saint-Germain-sur-École et de Saint-Sauveur-sur-École recevront les aides du fonds dans le cadre d'un versement unique, dès lors que la signature de leur convention de leur PEDT sera effective. Les services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la Caisse d'allocations familiales – la DDCS et la CAF – sont particulièrement attentifs à cette situation dérogatoire, compte tenu du caractère d'urgence qu'elle revêt. le Gouvernement veillera donc à ce que ces conventions soient signées très rapidement.

Les communes de Barbizon et de Saint-Martin-en-Bière ayant renoncé à réaliser un PEDT, elles ne sont pas éligibles aux aides du fonds.

Enfin, la commune de Villiers-en-Bière ne possède pas d'école.

Soyez assuré, monsieur le député, de notre volonté de régler la situation en lien avec les élus communaux, avec le souci de proximité qu'elle exige.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Mignon.

M. Jean-Claude Mignon. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de la précision de votre réponse.