Réponse publiée le 16 avril 2013

L'article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit la possibilité de constituer une commission dite « des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle ». Cette commission n'a vocation à être constituée qu'en l'absence de convention collective ou d'accord spécifique entre les représentants des organisations de salariés et ceux des organisations d'employeurs prévoyant la rémunération des artistes-interprètes. Elle n'a plus été réunie depuis la conclusion de l'accord spécifique du 7 juin 1990 concernant les artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique, accord dont les stipulations ont été rendues obligatoires par arrêté du 17 octobre 1990. La rémunération des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle est quant à elle organisée dans le cadre d'une convention collective prise conformément aux dispositions du code du travail. Cette commission est actuellement inactive et n'engendre de fait aucun frais de fonctionnement. La ministre de la culture et de la communication tient cependant à souligner l'utilité de cette commission, notamment dans l'hypothèse d'une dénonciation de l'accord précité du 7 juin 1990. S'agissant de la commission « copie privée », elle permet la mise en oeuvre d'un dispositif qui, outre la part substantielle de revenus qu'il assure aux auteurs, artistes, producteurs et éditeurs en contrepartie de la reproduction privée de leurs oeuvres, constitue un enjeu important en termes de financement de la création en France, puisque 25 % des sommes collectées au titre de la rémunération pour copie privée - qui se sont élevées à 193 millions d'euros en 2011 - sont reversés à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et de formation des artistes (article L. 321-9-1° du code de la propriété intellectuelle). L'adoption de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée a permis de consolider ce dispositif en le complétant d'exigences issues de la jurisprudence. La commission a adopté, le 14 décembre 2012, une nouvelle décision fixant les barèmes de rémunération applicables à la quasi totalité des supports assujettis. Un agent du ministère chargé de la culture assure le suivi des travaux de la commission « copie privée ». Les dépenses relatives à cette commission consistent, d'une part, dans la rémunération de son président, conseiller d'État, et d'un sténotypiste chargé de dresser les comptes rendus intégraux des réunions et, d'autre part, dans le financement des études des pratiques des consommateurs en matière de copie privée. En effet, la rémunération pour copie privée n'est pas seulement fonction du type de support et de la durée ou de la capacité d'enregistrement qu'il permet, mais aussi de son usage. Cet usage est apprécié sur le fondement d'enquêtes financées par la commission. Son coût de fonctionnement s'est ainsi élevé à 104 600 euros en 2011. La commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, qui ne relève pas du ministère de la culture et de la communication, ne devrait plus apparaître dans le jaune budgétaire au sein de la liste des commissions du ministère. Les contrôles exécutés en 2011 par cette commission ont donné lieu à la publication, en avril 2012, du rapport annuel que la loi lui impose. Celui-ci expose notamment ce que sont les flux et prestations entre les sociétés chargées de la gestion collective des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs. Les frais administratifs sont pris en charge directement par la Cour des comptes, qui l'héberge et la préside. Enfin, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), créé par l'arrêté du 10 juillet 2000, est une commission consultative placée auprès du ministre de la culture et de la communication. Il assure des missions de concertation, de proposition, de veille et de prospective, en réunissant les administrations directement concernées, des personnalités qualifiées dans le domaine de la propriété intellectuelle et des représentants des professionnels répartis en collèges. La présidence du Conseil supérieur est aujourd'hui assurée par Monsieur Pierre-François Racine, conseiller d'État, nommé par un arrêté du 2 octobre 2012. La vice-présidence est assurée par Madame Anne-Élisabeth Crédeville, conseiller à la Cour de cassation. Les membres du Conseil supérieur ont été renouvelés par un arrêté du 21 avril 2011. Le Conseil supérieur s'est réuni à deux reprises en formation plénière (90 membres) et à de nombreuses reprises sous la forme de commissions spécialisées au cours de l'année 2011. Le CSPLA mène actuellement et mènera dans les prochains mois divers travaux d'expertise d'une grande importance dans un contexte marqué par de nombreuses initiatives en matière de propriété intellectuelle, tant sur le plan interne (suites de la mission Lescure, transposition de la directive sur la durée des droits voisins, transposition de la directive sur l'utilisation des oeuvres orphelines, ...) que sur le plan européen (proposition de directive sur la gestion collective des droits). Le CSPLA vient ainsi de livrer une expertise approfondie sur la proposition de directive sur la gestion collective et prépare un rapport sur le référencement des oeuvres sur Internet, une étude sur le modèle juridique des banques d'images en ligne et une étude sur la mise en oeuvre de l'exception au profit des personnes handicapées. Un agent du bureau de la propriété intellectuelle du ministère chargé de la culture assure le suivi et l'organisation matérielle des travaux du Conseil supérieur. Les dépenses du CSPLA correspondent pour l'essentiel à la rémunération de son président et celle des personnalités qualifiées qui président les commissions spécialisées ou conduisent une mission sous l'égide du Conseil supérieur. S'y ajoutent quelques frais liés à la tenue des réunions. Son coût de fonctionnement s'élève ainsi à 23 000 euros. La ministre de la culture et de la communication tient à souligner l'utilité de ces commissions qui, compte tenu des missions spécifiques que chacune d'elle exerce, ne peuvent être regroupées. Au-delà du cas particulier faisant l'objet des présentes questions, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.