Réponse en séance, et publiée le 30 mars 2016

CALCUL ET COLLECTE DES COTISATIONS PATRONALES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Mme la présidente. La parole est à M. Paul Salen, pour exposer sa question, n°  1331, relative au calcul et à la collecte des cotisations patronales de sécurité sociale.

M. Paul Salen. Madame la secrétaire d'État chargée des personnes âgées, vous n'êtes pas sans savoir que les entreprises rencontrent de nombreuses difficultés dans leurs rapports avec l'URSSAF. Plusieurs d'entre elles ont récemment appelé mon attention sur trois dysfonctionnements précis en matière de cotisations patronales.

Le premier concerne la prescription applicable en matière de remboursement des cotisations indûment versées.

Les entreprises et les URSSAF sont en effet confrontées à l'application de deux principes, l'annualisation des réductions et la prescription de trente-six mois prévue par le code de la sécurité sociale. Ainsi, en fonction des URSSAF sollicitées, les remboursements sont déterminés différemment selon que l'entreprise bénéficie d'un remboursement de trente-six mois, en cas de stricte application de la prescription de trois ans, ou de quarante-huit mois, en cas d'application cumulée des deux principes.

Le code de la sécurité sociale, la direction de la Sécurité sociale et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale n'apportent aucune précision aux cotisants et aux URSSAF sur cette question. Or, étant donné l'impact économique majeur des réductions de charges pour la pérennité de nos entreprises et la sauvegarde de l'emploi, il apparaît sur ce point indispensable de rétablir l'équité de prescription de trois ans pour l'annualisation des réductions générales de cotisations patronales.

Le deuxième dysfonctionnement concerne la suppression de la prise en compte des rémunérations liées aux temps de travail non effectifs dans le calcul des exonérations de charges.

En effet, si cette suppression a déjà eu pour effet de réduire le niveau des exonérations, la circulaire de la direction de la Sécurité sociale sur cette question, publiée en avril 2015, est venue de surcroît instaurer une tolérance pour le personnel roulant. Cette possibilité engendre de fortes distorsions selon les secteurs d'activité alors que tous devraient pouvoir en bénéficier. À rémunérations égales, les charges patronales devraient être égales.

Le troisième dysfonctionnement, enfin, concerne les recours contre les remboursements de cotisations indues qui n'ont pas été effectués. En effet, si le code de la sécurité sociale prévoit un délai de quatre mois à compter de la demande de réclamation, aucun recours n'est possible en l'absence de remboursement. Comment, dans ces conditions, faire respecter les délais aux URSSAF ? Qu'en est-il, par exemple, de la possibilité de ne pas verser ses cotisations jusqu'à épuisement du montant dû par l'URSSAF ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Concernant tout d'abord les modalités de calcul du travail effectif, monsieur le député, les temps de pause constituent une obligation prévue par le code du travail. Leur rémunération dépend de la nature de ces heures : soit il s'agit d'un temps de travail effectif, auquel cas l'employeur est dans l'obligation de rémunérer les salariés ; soit, dans la majorité des cas, il s'agit de pauses ne constituant pas du travail effectif, et l'employeur peut choisir de rémunérer ou pas ses salariés.

Avant le 1er janvier 2015, les entreprises de certains secteurs pouvaient neutraliser la rémunération accordée au titre des temps de pause pour calculer le montant de leurs exonérations selon une règle plus favorable, et bénéficier d'un montant d'exonération supérieur à celui dont bénéficiaient les autres entreprises. La suppression de cette règle sectorielle, qui ne répondait à aucun objectif de politique publique identifiée, place désormais tous les employeurs dans une situation d'égalité : pour une même rémunération, un même niveau d'allégement est accordé, quel que soit le mode d'organisation du temps de travail. Je rappelle que les secteurs concernés, la grande distribution principalement, sont parmi les principaux bénéficiaires du CICE et du pacte de responsabilité.

Concernant le remboursement des trop-perçus, l'employeur ayant acquitté des cotisations non dues est en droit d'en obtenir la restitution. Le remboursement doit intervenir dans les quatre mois suivant la demande. Il est également possible pour le cotisant de procéder directement à une régularisation lors de sa prochaine échéance.

Enfin, s'agissant de l'articulation entre l'annualisation des cotisations et la règle de prescription et du manque d'harmonisation des pratiques des URSSAF, la ministre de la santé a demandé à ses services de vérifier les questions de droit et de pratique qui se posent, du fait, si j'ai correctement compris votre question, de l'annualisation des allégements généraux.

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Salen.

M. Paul Salen. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour ces réponses.

Il serait bon de communiquer à l'URSSAF celle qui concerne les montants perçus en trop. Le délai de quatre mois n'est en effet jamais respecté et il n'est pas possible de les déduire lors de l'échéance suivante.