Réponse publiée le 19 février 2013

Le contrôle et la conservation des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques s'effectuent par les services de l'État chargés des monuments historiques dans le cadre du contrôle scientifique et technique institué par les dispositions R. 621-18 et suivants et R. 621-63 et suivants du code du patrimoine. Ce contrôle permet de vérifier périodiquement l'état des monuments historiques classés et inscrits et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée. Il permet également de vérifier la réalisation des travaux autorisés sur ces immeubles protégés au titre des monuments historiques. Lorsque la conservation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise, l'autorité administrative dispose de la possibilité, après mise en demeure du propriétaire, d'exécuter d'office les travaux ou d'engager une procédure d'expropriation de l'immeuble en application des articles L. 621-12 à L. 621-15 du code du patrimoine. Par ailleurs, le fait, par suite de négligence grave, de laisser détruire ou dégrader un immeuble classé au titre des monuments historiques, peut faire l'objet de poursuites pénales au titre de l'article L. 624-6 du code du patrimoine.