Texte de la question
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le recrutement des effectifs de la police nationale. La politique du Gouvernement en la matière est clairement tournée vers une augmentation des effectifs. Le budget 2013 de la sécurité en atteste puisqu'il prévoit 288 policiers et 192 gendarmes supplémentaires en 2013, il s'agit de la première étape d'une augmentation continue des effectifs : plus de 5 000 postes supplémentaires en cinq ans. Ce faisant et compte tenu du temps nécessaire pour la formation de ces nouveaux effectifs, le recrutement sur l'expérience des candidats pourrait constituer une piste de réflexion. En effet, nombreuses sont les personnes ayant une longue expérience en tant qu'agent de sécurité et qui envisageraient d'intégrer la police nationale. Compte tenu de leur expérience, la formation nécessaire pourrait se trouver considérablement réduite. Il souhaiterait obtenir l'avis du Gouvernement sur la possibilité d'une telle solution qui permettrait, à côté du recrutement classique par concours, la prise en compte et la reconnaissance de l'expérience des candidats.
Texte de la réponse
Conformément aux engagements pris, le schéma d'emplois pour 2013 de la police nationale prévoit que ses effectifs seront accrus de 288 emplois (72 gardiens de la paix et 216 adjoints de sécurité). La sécurité, comme la justice et l'éducation, est en effet une priorité du Gouvernement. Les besoins en effectifs resteront toutefois tendus en 2013, compte tenu du temps de formation. Des effectifs nouveaux pourront cependant être affectés sur le terrain dès le second semestre. Par ailleurs, il doit être rappelé que le Gouvernement a mis fin à la révision générale des politiques publiques et notamment aux 3 200 suppressions de postes qui étaient programmées à ce titre en 2013 au sein des forces de l'ordre. Les départs à la retraite seront compensés poste pour poste. Le recrutement des personnels de la police nationale s'effectue uniquement par voie de concours, ouverts aux candidats remplissant les conditions spécifiques d'accès à chaque corps, et le ministre de l'intérieur n'envisage pas de modifier ce cadre. Ainsi, conformément au décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, le concours externe de gardien de la paix est ouvert aux candidats de nationalité française, titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme équivalent et âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. L'expérience professionnelle a toutefois et naturellement sa place dans le recrutement. C'est ainsi que le concours de gardien de la paix est également ouvert à quiconque pouvant justifier de trois ans d'activité dans la même catégorie socioprofessionnelle que celle de gardien de la paix (deux ans pour les titulaires du diplôme national du brevet, d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles). A ce titre, les personnes ayant la qualité d'agent de sécurité au sens du livre VI du code de la sécurité intérieure, détenteurs d'une carte professionnelle, bénéficient de conditions adaptées pour s'inscrire au concours de gardien de la paix. Sont par exemple concernées les personnes exerçant des activités de surveillance (surveillance et gardiennage, activités cynophiles, sûreté aéroportuaire...), de transport de fonds, de recherches privées, etc. En tout état de cause, l'expérience professionnelle des candidats, aussi importante soit elle, ne peut les dispenser d'une formation au métier de policier dans l'ensemble de ses dimensions.