Texte de la question
M. Thierry Solère interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'importation de cultures ayant subies des traitement à base de produits phytopharmaceutiques interdits en France. Nous avons dans de nombreux domaines les normes les plus protectrices au monde, comme c'est par exemple le cas des limites maximales de résidus de pesticide dans les denrées alimentaires, normes plus strictes que les normes de référence pour le commerce international. Ces normes amènent au retrait du marché national de nombreux produits phytopharmaceutiques, retrait laissant parfois nos agriculteurs sans solutions de traitement. À côté de cela, ces mêmes pesticides continuent à être utilisés partout dans le monde, à de très fortes doses parfois, sur des cultures que nous importons et consommons sur notre territoire. Outre que cette concurrence déloyale fait perdre à notre agriculture en compétitivité et peut nous conduire à la perte de notre indépendance alimentaire, il demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'assurer la protection du consommateur.
Texte de la réponse
Les limites maximales de résidus (LMR) sont fixées de façon harmonisée au niveau européen dans le règlement (CE) 396/2005 en lien étroit avec la réglementation en matière d'autorisation de produits phytopharmaceutiques. Ces LMR sont définies, après évaluation européenne, en fonction des usages et cultures autorisés et doivent garantir une absence de risque pour le consommateur. Lorsqu'une substance active n'est pas ou plus inscrite au titre du règlement (CE) 1107/2009, les autorisations de mise sur le marché des produits à base de cette dernière doivent être retirées. En outre et notamment dans le cas d'un risque pour le consommateur, les dispositions du règlement (CE) 396/2005 prévoient une réduction des LMR concernées à la LMR par défaut, qui est au plus égale à 0,1 mg/kg de produit brut. Par dérogation à la valeur par défaut et sous réserve d'un risque négligeable pour le consommateur, des LMR pour des substances actives non approuvées peuvent être fixées à un niveau plus haut pour tenir compte d'une persistance de la molécule dans l'environnement. Pour certaines denrées, telles que des produits tropicaux non cultivés en Europe, des demandes de modification de LMR peuvent émaner de pays tiers. Après évaluation du risque pour le consommateur et de la justification agronomique des dossiers, ces demandes peuvent entraîner la modification des LMR européennes. Les autorités françaises veillent particulièrement à ce que les dossiers de tolérance à l'importation n'introduisent pas de risque pour les consommateurs européens. Elles refusent notamment ces modifications lorsqu'elles portent sur des substances actives retirées en Europe en raison d'un risque pour le consommateur. Les autorités françaises compétentes participent activement aux discussions européennes tant pour le volet relatif aux substances actives phytopharmaceutiques autorisées en Europe que celui relatif aux résidus de pesticides. Elles sont attentives aux conclusions des évaluations des substances actives et des demandes de LMR quelles qu'elles soient et veillent en collaboration avec les instances européennes à ce que la réglementation soit respectée et que l'absence de risque pour le consommateur soit totalement garantie. Dans la mesure du possible et des dispositions du Codex Alimentarius régissant les échanges commerciaux internationaux, les autorités françaises s'assurent que la définition des LMR n'introduit pas de distorsions entre les obligations faites aux producteurs européens et celles qui s'appliquent aux pays tiers exportateurs de denrées vers l'Union européenne.