Question n°13357 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 13357

de M. Christophe Castaner (Socialiste, républicain et citoyen - Alpes-de-Haute-Provence )

Question écrite

Ministère interrogé > Personnes âgées et autonomie

Ministère attributaire > Personnes âgées et autonomie

Rubrique > politique sociale

Titre > handicapés et personnes âgées

Analyse > accueillants familiaux. statut.

Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7332

Réponse publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7861

Texte de la question

M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l'accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d'emplois de proximité contribuant ainsi à la revitalisation des territoires ruraux. Il semble pourtant que cette profession soit peu reconnue par la législation. Depuis longtemps, les associations se battent pour la reconnaissance et la valorisation de cette activité qui concerne près de 10 000 personnes en France. Ces accueillants considérés comme des employeurs ne bénéficient pas d'un contrat de travail soumis au code du travail. Ils sont juste liés par un contrat de droit privé avec la personne accueillie pour un temps de travail qui peut être à durée indéterminée, 24 heures sur 24, mais également temporaire ou séquentiel. Ils reçoivent un salaire de base équivalent à 2 heures et demie de SMIC par jour auquel s'ajoutent des frais d'entretien, les cotisations de retraite et maladie étant calculées sur ces bases, jugées trop faibles. Cette "feuille de rémunération" ne leur donne pas accès à des droits au chômage en cas de perte d'emploi. D'autre part, les accueillants souhaiteraient une formation réellement adaptée à la spécificité de leur métier. À la charge des départements qui délivrent les agréments pour accueillir à domicile à titre onéreux une à trois personnes pour une durée de cinq ans, cette formation, initiale ou continue, serait en effet dispensée de façon très inégale en France et ne serait pas assortie partout du même suivi de qualité. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage l'amélioration du statut et de la formation des accueillants à domicile de personnes âgées ou handicapées.

Texte de la réponse

Le dispositif d'accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l'article 57 de la loi du 5 mars 2007 relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé. Désormais, un accueillant familial peut être salarié par une personne morale de droit public ou de droit privé ayant obtenu l'accord du président du conseil général. Ainsi, l'accueillant familial salarié d'un organisme ayant obtenu l'accord du président du conseil général, (gestionnaire d'établissement ou de services sociaux ou médico-sociaux, collectivité territoriale, Caisse de mutuelle, groupement de coopération sociale et médico-sociale, etc.. ), bénéficie d'un contrat de travail et conséquemment de garanties afférentes à ce statut, notamment en termes de congés payés, de journée de repos, de maintien d'une partie de sa rémunération entre deux accueils et de chômage. L'accueillant familial qui opte pour une relation de gré à gré est rémunéré uniquement sur la base du contrat d'accueil qu'il conclue avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil conformément aux dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles. La situation de la personne accueillie, par rapport à l'accueillant familial, ne permet pas de conclure à l'existence d'un contrat de travail. Néanmoins, l'accueillant familial a des droits en matière de rémunération, d'indemnités, de congés payés et de couverture sociale. S'agissant de la formation, les dispositions législatives relatives à l'accueil familial confient son organisation aux conseils généraux pour les accueillants familiaux de gré à gré et à l'employeur pour les accueillants familiaux salariés par une personne morale. La nécessité de renforcer la professionnalisation des accueillants familiaux et la qualité du service rendu aux personnes âgées et aux personnes handicapées accueillies a été prise en compte par l'article 37 de la loi n° 2011-940 du 10 mai 2011 qui a élargi le champ des dépenses de la section IV du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), prévu par l'article L.14-10-5 du CASF, au cofinancement de la formation des accueillants familiaux. Ce soutien financier devrait permettre aux départements d'une part, et aux employeurs, d'autre part, de mettre en place une formation adaptée à cette activité. Un guide de l'accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées ayant pour objectif de favoriser la mise en oeuvre homogène du cadre juridique de l'accueil familial sur l'ensemble du territoire, tout en favorisant la prise en compte du dispositif dans l'offre d'accueil et d'accompagnement proposée, a été récemment diffusé par la DGCS auprès des administrations, associations d'accueillants familiaux et organismes intéressés par le dispositif. Des mesures concernant l'accueil familial des personnes âgées pourraient également être envisagées dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement.