VISAS LONG SÉJOUR EN VUE D'UNE ADOPTION INTERNATIONALE

Mme la présidente. La parole est à M. André Schneider, pour exposer sa question, n°  1337, relative aux visas long séjour en vue d'une adoption internationale.

M. André Schneider. Chaque année, plus de 8 000 Français entreprennent des démarches pour adopter des enfants à l'étranger ; celles-ci sont particulièrement complexes et parfois très difficiles à vivre. En effet, certaines familles doivent se battre des années contre l'administration française afin d'obtenir un visa long séjour adoption, ou VLSA. La Mission de l'adoption internationale, la MAI, joue un rôle fondamental dans l'entrée en France des enfants adoptés à l'étranger puisqu'elle se prononce, après vérification de la procédure d'adoption, sur la demande de délivrance de ce visa.

Le nombre d'adoptions internationales ne cesse de diminuer depuis quelques années : de 3 000 en 2001, on est passé à moins de 850 en 2015. Dans le même temps, la MAI applique de façon particulièrement stricte la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, y compris pour des adoptions prononcées dans des pays où ce texte n'est pas encore entré en vigueur.

Or, pendant sa période de ratification, certains pays étrangers continuent à autoriser des adoptions selon leurs règles nationales. De nombreuses familles se retrouvent ainsi en possession d'un jugement d'adoption non conforme à la Convention de La Haye mais régulièrement rendu par les autorités locales, sans avoir la possibilité d'obtenir un VLSA, puisque la MAI leur oppose ladite Convention.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, il est absolument nécessaire de trouver une solution à ce problème douloureux, qui, bien que transitoire, touche de nombreuses familles françaises. Nous devons penser à l'avenir de ces enfants adoptés, qui se retrouvent donc bloqués dans leur pays d'origine et sans parents – les adoptants détiennent en effet seuls l'autorité parentale, les parents biologiques, eux, n'ayant plus aucune autorité sur l'enfant. Pensons également à toutes ces familles françaises vivant dans l'angoisse de ne jamais revoir leur enfant.

Monsieur le secrétaire d'État, il vous faut demander à la MAI de revoir l'ensemble de ces dossiers mais aussi, et peut-être surtout, d'en réduire les délais d'instruction. Je vous remercie.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Vous m'avez interrogé, monsieur le député, sur le problème sensible – et, pour de nombreuses familles, confrontées à des situations particulières, extrêmement douloureux – de l'adoption internationale.

La baisse du nombre de ces adoptions n'est pas imputable au nombre de visas refusés par la MAI, mais à un contexte général marqué par la diminution du nombre d'enfants susceptibles d'être adoptés dans les différents pays d'origine, lesquels tendent de plus en plus à développer des modes de prise en charge alternative, sur place, en faveur des enfants privés de famille.

Il convient, à cet égard, de préciser que la proportion des refus est faible au regard du volume de visas accordés : 20 seulement en 2015 pour 815 visas d'adoption accordés et quatre depuis le 1er janvier 2016.

Les décisions de refus concernent presque exclusivement des pays non signataires de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, qui fixe un cadre juridique. Cela illustre la nécessité absolue d'encourager ces pays à ratifier ce texte, pour garantir l'éthique et le respect des droits des enfants. C'est ce que fait la MAI, dans le cadre de projets de coopération, par exemple en Guinée-Conakry et en Haïti.

Parmi les pays ayant ratifié la Convention de La Haye, la Côte d'Ivoire constitue une exception notable, avec huit refus de visa en 2015 et 2016. Certes, ce pays a récemment ratifié la Convention mais celle-ci n'est pas encore entrée en vigueur de façon effective. Une mission de la MAI s'est rendue en Côte d'Ivoire, en février, pour apporter un appui technique et renforcer la coopération.

Tous ces problèmes montrent aussi la nécessité d'une réforme de certaines règles de l'adoption internationale, y compris dans l'ordre juridique interne français, s'agissant notamment de la possibilité d'adopter en démarche individuelle.

Il convient enfin de rappeler que les refus de visas, entrant dans le champ des actes individuels faisant grief, sont soumis aux règles de contestation de droit commun devant la Commission chargée d'examiner les recours formés par les étrangers contre les refus de visa d'entrée en France, et, le cas échéant, devant le tribunal administratif de Nantes. Les intéressés utilisent d'ailleurs très couramment ces voies de recours qui leur sont ouvertes.

Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je voulais vous apporter sur ce sujet à la fois juridiquement très précis et humainement toujours très délicat, de nombreuses situations restant, nous le savons, très douloureuses.

Mme la présidente. La parole est à M. André Schneider.

M. André Schneider. Monsieur le secrétaire d'État, j'entends bien votre réponse : il est évident qu'il faut d'abord protéger ces enfants. Mais il faudrait également informer très précisément les familles candidates à l'adoption dans des secteurs géographiques non couverts par la réglementation internationale, que nous soutenons et que nous souhaitons voir adopter dans le monde entier ; cela clarifierait les choses.

Et puis, dans les quelques cas ne posant pas véritablement problème, il serait bon de raccourcir les délais.

Quoi qu'il en soit, je vous remercie pour votre réponse détaillée.