Texte de la question
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des veuves qui ont entre 55 et 65 ans dont les époux n'ont pas travaillé longtemps et sont sans retraites complémentaires. Elles perçoivent entre 300 et 400 euros par mois. Il souhaiterait savoir dans quelles mesures il serait possible de leur donner au moins le minimum vieillesse (8 907,34 euros par an) pour rendre moins pénible des situations de grande détresse.
Texte de la réponse
Pour les pensions de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 2009, l'âge minimum requis pour prétendre au bénéfice d'une pension de réversion est fixé à 55 ans. Si l'assuré était titulaire d'une retraite ou d'une rente de vieillesse, le droit à retraite de réversion est ouvert dès lors à la date de son décès ou de sa disparition. S'il n'a pas demandé l'étude de ses droits, il doit justifier d'un trimestre d'assurance. Dans les régimes complémentaires (association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (AGIRC) et association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO), dont les règles relèvent de la compétence des partenaires sociaux, la pension de réversion est attribuée à 55 ans à l'ARRCO, à 60 ans à l'AGIRC. Toutefois aucune condition d'âge n'est appliquée lorsque le conjoint survivant conserve au moins deux enfants à sa charge au moment du décès (enfants de moins de 25 ans pour l'ARRCO, de moins de 21 ans pour l'AGIRC). L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est ouverte à partir de 65 ans (ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants ...). L'ASPA est un avantage non contributif accordé sur demande et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier, ainsi que son montant mensuel maximal, s'élèvent, au 1er avril 2013, à 787 € par mois pour une personne seule et à 1 222 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. Le Premier ministre a installé le 27 février 2013 une commission pour l'avenir des retraites, présidée par Mme Yannick Moreau. Cette commission est chargée d'identifier les pistes de réforme permettant d'assurer l'équilibre des régimes à court, moyen et long terme, et d'en renforcer la justice, l'équité et la lisibilité pour les assurés. Sur la base des conclusions de ces travaux, qui seront remises très prochainement, le gouvernement engagera avec les partenaires sociaux une concertation sur les évolutions souhaitables de notre système de retraite.