14ème législature

Question N° 13432
de M. Paul Molac (Écologiste - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > retraites : régime général

Titre > annuités liquidables

Analyse > validation de trimestres. accueillants familiaux. réglementation.

Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7270
Réponse publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4877
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les accueillants familiaux, et plus particulièrement sur leurs droits à la retraite. La loi du 12 juillet 1992 leur permet, pour chaque année civile, la validation de quatre trimestres. Cette validation est conditionnée au report au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à huit cent salaires minimum interprofessionnels de croissance (800 SMIC) horaires. Les sommes prises en compte sont les salaires sur lesquels l'assuré a cotisé au cours d'une année civile. L'article D. 442-2 du code de l'action sociale et des familles, issu du décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004, fixe le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance. La non-rétroactivité de la loi fait qu'aujourd'hui nous avons des concitoyens qui ne peuvent obtenir leur nombre de trimestres cotisés, puisqu'avant 1992 ils ne cotisaient qu'un trimestre par an. Il lui demande donc quelle solution est envisageable afin de permettre la validation des 4 trimestres travaillés avant 1992 pour ces familles d'accueil.

Texte de la réponse

Préalablement, il convient de préciser que la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail concerne exclusivement les assistants maternels et assistantes maternelles et non les accueillants familiaux. Jusqu'en 1990, les cotisations des assistantes maternelles n'étaient pas calculées sur la totalité de la rémunération qu'elles percevaient, mais sur une assiette forfaitaire qui n'autorisait la validation de 4 trimestres par an que si trois enfants avaient été gardés à temps plein. Cet effort contributif limité répondait à une demande de la profession : il permettait de percevoir un salaire net plus élevé mais il pouvait en résulter une moindre validation de droits en matière de retraite. Cette situation a connu une première amélioration grâce à l'arrêté du 26 décembre 1990 relatif aux modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des assistantes maternelles. En effet, cet arrêté a modifié leur assiette de cotisations, substituant la rémunération réelle versée, après déduction des frais de pension et d'entretien, à l'assiette forfaitaire. Par ailleurs, la loi du 12 juillet 1992 modifiant le statut des assistantes maternelles a fixé pour celles-ci des rémunérations légales minimales plus élevées, renforçant ainsi leur effort contributif, ce qui a permis de leur garantir un niveau de pension supérieur. C'est à ce titre qu'une assistante maternelle non permanente gardant au moins deux enfants sur l'année, ainsi qu'une assistante maternelle permanente gardant un enfant de façon continue sur une période annuelle, peuvent désormais valider quatre trimestres par an au titre de leur activité. Il n'est pas possible de tenir compte de ces améliorations pour les périodes antérieures. Il s'agit là de l'application du principe général de non-rétroactivité des lois et règlements. Toutefois, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes et des années d'études supérieures, une faculté de rachat de cotisation pour la retraite. Ainsi, depuis 2004, il est permis aux assurés de procéder à un versement complémentaire de cotisations pour acquérir des trimestres qu'ils n'ont pu valider durant leurs périodes d'affiliation au régime général. Le tarif de ce rachat est calculé selon le principe de la neutralité actuarielle pour les régimes. Il varie en fonction de l'âge de l'assuré au moment du rachat, du montant de ses revenus et de l'option de rachat choisie (seulement pour atténuer la décote ou bien également pour augmenter sa durée dans le régime). Le prix d'un trimestre est ainsi compris entre 1 000 et 2 000 € à 20 ans (âge au moment du rachat), entre 1 500 et 3 000 € à 30 ans, entre 2 000 et 4 000 € à 40 ans et entre 3 200 et 6 400 € à 60 ans. Ces montants élevés rendent le rachat difficile d'accès ; aussi, la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu une possibilité de rachat à tarif préférentiel pour les assistantes maternelles qui, de 1975 à 1991, cotisaient sur une assiette forfaitaire qui ne leur permettait pas de valider 4 trimestres si elles gardaient moins de 3 enfants à temps plein. Quant aux accueillants familiaux, leur situation est régie par les dispositions de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, codifiée à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles. Le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés par le régime général au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de sa rémunération annuelle soumise à cotisations. Sont validés autant de trimestres que le salaire annuel représente de fois 200 heures de travail rémunérées au SMIC avec un maximum de quatre trimestres par année civile (L. 351-2 et R. 351-9 du code de la sécurité sociale). Au 1er janvier 2013, le salaire permettant au titre d'une année donnée la validation d'un trimestre correspond ainsi à 1 886 €. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit de modifier les modalités de validation d'un trimestre pour acquérir un trimestre avec des cotisations correspondant à 150 heures rémunérées au SMIC contre 200 aujourd'hui. En conséquence, un mois de travail rémunéré au SMIC permettra de valider un trimestre, quatre mois permettant de valider une année et une activité rémunérée au SMIC durant toute l'année permettra de valider quatre trimestres dès lors que le temps de travail dépasse 11,5 par semaine. Cette mesure permettra de mieux prendre en compte les carrières des assurés à temps très partiel ou à faible rémunération et ainsi d'améliorer leurs pensions futures. Compte tenu des dispositions de l'article D. 442-2 du code de l'action sociale et des familles fixant les indemnités journalières des services rendus (rémunération minimum égale à 2,5 fois le Smic horaire, soit 23,58 € brut), les accueillants familiaux valident 4 trimestres par an pour la retraite.