Réponse en séance, et publiée le 30 mars 2016

CONDITIONS D'ACCUEIL ET D'ENSEIGNEMENT DANS L'ENSEIGNEMENT ADAPTÉ
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour exposer sa question, n°  1347, relative aux conditions d'accueil et d'enseignement dans l'enseignement adapté.

Mme Sylvie Tolmont. Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui connaît ma sensibilité à la question de l'enseignement adapté. Les travaux que j'ai conduits dans ce domaine ont amené plusieurs professionnels à me faire part de leurs préoccupations, que je tiens à porter à sa connaisse.

Au nom de l'égalité des chances et de la réussite éducative, la refondation de l'école, en 2013, a réaffirmé les principes de l'école inclusive et du collège unique. En 2015, la réforme du collège a rappelé la nécessité que chaque élève trouve sa place pleine et entière dans le collège unique. Pourtant, que ce soit en EREA ou en SEGPA, c'est-à-dire en établissement régional d'enseignement adapté ou en section d'enseignement général et professionnel adapté, les moyens attribués ne sont pas à la hauteur des ambitions et les conditions d'accueil et d'enseignement ne sont pas optimales.

Dans le cadre de la mise en place des enseignements pratiques interdisciplinaires et des accompagnements personnalisés, les EPI et les AP, la loi prévoit de doter les établissements d'une part d'autonomie de deux heures quarante-cinq minutes par division. Or les SEGPA ne sont pas concernées par cette répartition. Pourtant, les EPI et les AP représentent des domaines prioritaires pour une mise en place rapide et facilitée du travail inclusif et collaboratif entre les classes. La considération portée aux classes de l'enseignement adapté, au même titre que les autres classes du collège, est largement remise en cause.

Dans les EREA, l'internat éducatif constitue un vecteur clé d'accompagnement, de remédiation et d'intégration pour les élèves en grande difficulté scolaire et sociale. Des professeurs des écoles spécialisés prennent en charge ces missions hors temps scolaire, en lien étroit avec la classe. Cependant, dans plusieurs académies, ces professeurs éducateurs sont remplacés par des assistants d'éducation. Il est question de perpétuer ce remplacement, alors que la présence d'un personnel diplômé et expérimenté est absolument cruciale. Une telle orientation ignore le rôle déterminant des internats éducatifs en EREA.

Ces exemples concrets posent la question de la reconnaissance de la spécificité de l'enseignement adapté et de ses besoins pour exister au sein du collège unique. Pouvez-vous nous dire avec précision, M. le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, quelles sont les réponses apportées à ces deux problèmes et, de manière générale, quelles sont les garanties qui permettront aux SEGPA et aux EREA de poursuivre leur mission dans le collège unique ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la députée, Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche m'a demandé de vous apporter la réponse suivante.

Vous le savez mieux que quiconque, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République de 2013 affirme le principe de l'école inclusive. Les SEGPA sont des structures clef dans le traitement de la grande difficulté scolaire. Avec la circulaire du 28 octobre 2015, leur organisation a évolué, en cohérence avec l'exigence d'une école inclusive et la réforme du collège. Ainsi, l'existence et les moyens de ces structures sont réaffirmés, leur pilotage est renforcé, l'orientation et les modalités d'admission des élèves sont redéfinies et les conditions nécessaires à l'individualisation des parcours de formation sont détaillées, afin que tous les élèves soient en mesure, à l'issue de la scolarité obligatoire, d'accéder à une formation conduisant au minimum à une qualification de niveau V.

L'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège, qui prévoit une dotation horaire supplémentaire arrêtée par le recteur d'académie sur la base de deux heures quarante-cinq par semaine et par division pour la rentrée scolaire 2016 – puis trois heures par semaine et par division à compter de la rentrée 2017 – leur est bien évidemment applicable. Votre question, sur ce point, appelle une réponse précise et réaffirmée.

La circulaire relative aux EREA, établissements qui prennent en charge des adolescents en grande difficulté scolaire ou sociale, ou présentant un handicap, sera revue dans le même esprit que celle relative aux SEGPA.

Le rôle des éducateurs au sein des EREA est essentiel pour les jeunes qui y sont pris en charge car ils leur apportent un encadrement éducatif en dehors des heures d'enseignement, pendant la journée comme en début de soirée à l'internat. Les fonctions d'éducateur en internat recouvrent différents domaines d'activités. S'agissant plus particulièrement des missions de surveillance des élèves, notamment pendant la nuit, elles ont vocation à être prises en charge de manière privilégiée par des assistants d'éducation.

Vous le voyez, madame la députée, les évolutions à noter en matière d'enseignement adapté vont dans le sens de l'amélioration des conditions d'accueil et d'apprentissage des élèves en difficulté, que vous appelez de vos vœux.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de nous avoir apporté ces éclairages, notamment à propos de l'autonomie applicable dès la rentrée 2016 dans les SEGPA et de la publication prochaine d'une circulaire relative aux EREA. Nous ne manquerons pas d'examiner e regarder ces éléments avec beaucoup d'attention et de poursuivre nos recherches sur cette question si cruciale de l'enseignement adapté.