14ème législature

Question N° 13552
de Mme Martine Martinel (Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > TVA

Titre > taux

Analyse > cinéma. droits d'auteur.

Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7285
Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6073
Date de changement d'attribution: 18/12/2012

Texte de la question

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse du taux de TVA appliquée au cinéma et aux droits d'auteur, TVA qui passerait de 7 % à 10 %. Cette hausse prévue par un amendement gouvernemental au PLFR 2012 s'appliquera à des revenus d'auteur qui ont déjà connu une hausse de leur TVA en 2012 en passant de 5,5 % à 7 %. Il semble illogique d'avoir des taux réduits à 5 % sur les livres et le spectacle et soumettre à un taux de TVA de 10 % les auteurs qui les créent. Depuis près de 40 ans les biens et manifestations culturels ont bénéficié du même taux. Cela résulte d'un choix politique, choix pris, notamment, par les gouvernements socialistes successifs et visant à sanctuariser le soutien à la Culture. Le secteur culturel a des incidences économiques très positives et crée de nombreux emplois non délocalisables. C’est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'il compte prendre pour maintenir une TVA à 7 % maximum pour le secteur culturel.

Texte de la réponse

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre, y compris numérique, et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou plusieurs secteurs d'activité particuliers. La baisse de la TVA sur ces secteurs d'activité aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, en particulier du cinéma et des droits d'auteurs, pourront être examinées.