Réponse publiée le 29 janvier 2013

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à rappeler que la France se mobilise au plus haut niveau, dans le cadre des discussions sur le cadre financier pluriannuel, pour un budget de l'Union européenne compatible avec une véritable ambition européenne. Ce budget devra tenir compte de la situation financière des États membres et de leurs efforts en matière de consolidation budgétaire. Dans le cadre de ces discussions, la France défend résolument la politique agricole commune (PAC) et refuse qu'elle soit une variable d'ajustement budgétaire. Le Conseil européen des 22 et 23 novembre 2012 a permis des avancées sur le budget de la PAC, en réduisant le montant des coupes envisagées. La France continue de demander un budget rehaussé pour assurer le développement de l'agriculture dans toute sa diversité sur l'ensemble du territoire. S'agissant des aides directes (1er pilier) qui incluent notamment l'aide découplée, ainsi que certains soutiens couplés aux productions dont la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, il est indispensable de maintenir leur rôle central afin de soutenir et de stabiliser le revenu des agriculteurs. La France défend la possibilité pour les États membres de conserver une flexibilité nationale dans la mise en oeuvre des soutiens directs, afin de répondre aux spécificités de leurs productions et de leurs territoires, et de tenir compte de la situation particulière de certains secteurs. Cette position a pour objectif de préserver toutes les marges de manoeuvre possibles dans les discussions sur la mise en oeuvre nationale des soutiens directs. En ce qui concerne le soutien au développement rural (2e pilier) dont relèvent notamment les aides à l'installation, les aides à la modernisation des exploitations agricoles ou les mesures agro-environnementales, le Gouvernement s'est engagé à confier un rôle clef aux régions dans la gestion de ces politiques, dans un cadre qui permettra de garantir une cohérence nationale. L'échelon régional est en effet, au vu de sa proximité avec les territoires et du rôle pilote des régions en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, tout à fait approprié pour impulser des dynamiques locales agricoles, agroalimentaires et forestières. Pour autant, et pour l'ensemble des mesures mises en oeuvre, le futur dispositif devra permettre d'assurer une égalité de traitement et une solidarité nationale vis-à-vis de certains publics cibles (par exemple les jeunes agriculteurs) ou de certains territoires, notamment les zones de montagne et les zones défavorisées.