Texte de la question

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le souvenir des appelés du contingent qui ont trouvé la mort en Algérie entre 1953 et 1962. En effet, la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 stipule que lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues à l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument est obligatoire. Or, pour les anciens combattants d'Afrique du nord, morts pour la France, nés et enterrés en Algérie française, il existe un véritable vide juridique dans la mesure où nous ne pouvons leur rendre les honneurs. Aussi, pour la mémoire de ces militaires et par égard pour la douleur de leurs familles, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour pallier ce manque dans notre législation.