14ème législature

Question N° 13608
de M. Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Tête d'analyse > retraite mutualiste du combattant

Analyse > plafond majorable. montant.

Question publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7451
Réponse publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7793
Date de renouvellement: 16/04/2013

Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le relèvement du plafond mutualiste des anciens combattants. Lors de la précédente mandature, le Président de la République avait assuré le 3 avril 2007, dans une lettre adressée aux sociétés mutualistes : « Je sais que le monde combattant est attaché à l'objectif d'atteindre l'indice 130 et vous pouvez compter sur ma détermination pour faire avancer cette revendication ». À ce jour, l'indice stagne toujours à 125 points. Plus récemment, M. le ministre a fait part devant une fédération d'anciens combattants de sa détermination sur le sujet, conscient qu'il est nécessaire d'assurer à ces personnes une retraite digne et soucieuse des services rendus à la Nation. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en faveur de la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes aux anciens combattants, qui concerne aujourd'hui plus de 500 000 personnes.

Texte de la réponse

Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève actuellement à 1741,25 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 euros depuis le 1er octobre 2012. La loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012. Cette hausse de la contribution publique traduit la volonté de l'État de ne pas remettre en cause un tel dispositif et d'en assurer le bon fonctionnement. Elle représente un indéniable élément positif pour le monde combattant dans le contexte très contraint de nos finances publiques. Pour autant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souligne que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 14 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une évolution du dispositif dans le sens d'un relèvement dudit plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure une des matrices fondamentales de nos choix budgétaires et que, notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'État soit prioritairement orienté vers les personnes les plus exposées, le ministre n'envisage pas d'aller plus loin sur le sujet.