Réponse publiée le 16 juillet 2013

En 2009, le Royaume-Uni a adopté le « marine and coastal access act » (loi d'accès maritime et côtier). Cette loi instaure notamment une catégorie spécifique d'aire marine protégée, dédiée à la protection d'éléments de la flore, de la faune et de la géologie d'importance nationale : les « marine conservation zones » (MCZ - zones de préservation maritime). Notre voisin d'outre-Manche se dote ainsi d'un outil juridique de mise en oeuvre d'engagements internationaux et d'obligations communautaires. Les MCZ sont en cours d'instauration dans les eaux sous gestion directe du gouvernement britannique. Il doit être souligné que certaines collectivités britanniques conduisent des politiques déléguées ou comparables pour les eaux dont ils ont la gestion. Ainsi, l'Écosse conduit une démarche spécifique dans ses eaux. Les autorités britanniques ont confié à deux agences, le « joint nature conservation committee » (JNCC) et « natural England », un travail technique de propositions de zones et de propositions de mesures de gestion dans ces zones. Le rapport de ce travail, rendu en juillet 2012, propose, dans le cadre d'incertitudes scientifiques importantes, 127 zones couvrant 15 % des eaux. Les mesures de protection proposées sont souvent importantes avec notamment une interdiction de la pêche aux engins traînants de fond. Ces propositions, si elles devaient être retenues par les autorités compétentes, affecteraient fortement un segment important de la flotte de pêche française dont plus de 1 200 navires sont amenés à travailler dans les MCZ proposées en mobilisant essentiellement des engins traînants de fond. A ce stade, les autorités britanniques ont donné suite à une fraction restreinte de ces propositions. Ce sont en effet 31 propositions de zonages qui ont été mises à la consultation du public en début d'année. Cette consultation est close depuis le 31 mars. La concrétisation de ce zonage par un acte règlementaire des autorités britanniques peut maintenant être réalisée. La consultation n'ayant pas porté sur les mesures associées à ce zonage, celles-ci devront être précisées dans un second temps. La démarche britannique soulève un enjeu de nature juridique. La souveraineté et la juridiction des États sur les eaux baignant leur territoire sont définies et garanties par la convention des Nations Unies sur le droit de la mer dite « de Montego bay ». En fonction des activités et des distances à la côte, le droit du pavillon demeure supérieur à la compétence des États. Dans la limite notamment de ce droit du pavillon, les autorités britanniques sont compétentes dans leurs eaux pour mener des politiques publiques de protection de l'environnement. Par ailleurs, l'instauration d'un « réseau de zones marines protégées cohérent et représentatif » est une obligation de la directive CE/2008/56 du 17 juin 2008 « stratégie pour le milieu marin ». A l'exception des sites Natura 2000 dont la mise en oeuvre découle des directives CE/92/43 du 21 mai 1992 « habitats, faune, flore » et CE/2009/147 du 30 novembre 2009 « oiseaux », il n'existe pas de définition européenne d'une aire marine protégée. Aussi, les États sont compétents pour définir des catégories d'aires marines protégées à l'échelle nationale et les instaurer. Ainsi la France, engagée sur les mêmes enjeux de durabilité du milieu marin, dispose de quinze catégories d'aires marines protégées mobilisées sur plus de 40 % de ses eaux territoriales métropolitaines. La capacité des États à règlementer des aires marines protégées en matière de pêche se trouve toutefois limitée. En effet, les compétences relatives à la conservation des ressources biologiques de la mer ont été transférées intégralement à l'Union européenne dans le cadre de la politique commune de la pêche, pour les territoires communautarisés des États membres, par l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cela correspond à une réalité. Il s'agit de gérer en commun des stocks partagés et historiquement exploités par des navires battant différents pavillons indépendamment de la localisation de la zone. Ainsi, la gestion de la flotte de pêche dans les eaux britanniques, et dans les futures MCZ, relève de la politique commune de la pêche. Cette politique commune délègue aux États certaines compétences en matière de gestion de l'activité de pêche maritime. Par souci d'équité de traitement, un État membre ne peut toutefois prendre des mesures de gestion de l'activité de pêche pour des motifs environnementaux que pour les navires battant son pavillon et dans ses 12 milles nautiques. Les autres cas relèvent de mesures adoptées au niveau communautaire. En conséquence, l'adoption de mesures de restriction de l'activité de pêche s'appliquant aux navires français dans les eaux britanniques ne pourra avoir lieu que dans le cadre de la politique commune de la pêche par la sollicitation des compétences de l'Union européenne. Ainsi, à ce stade, il est de la compétence des autorités britanniques de définir les types d'aires marines protégées qui composent leur réseau national ainsi que leur zonage et les propositions de mesures associés. L'adoption des mesures relèvera du niveau communautaire. La voix de la France pourra s'exprimer à ce niveau. Il est toutefois apparu nécessaire aux autorités britanniques et françaises de pouvoir travailler dès maintenant à la prise en compte des intérêts français dans les projets de MCZ britanniques. Dans cet esprit, les autorités britanniques, sur demande notamment des autorités françaises, ont rencontré la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ainsi que les représentants du secteur français des pêches maritimes. Un échange a notamment eu lieu le 29 janvier 2013 sur le sujet, en présence des autorités britanniques, au comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Afin de faciliter la réponse des professionnels français à la consultation publique organisée par les autorités britanniques, le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a demandé et obtenu la traduction en français des principaux documents. En outre, le muséum national d'histoire naturelle a été mobilisé pour réaliser un document descriptif de la démarche britannique à destination des professionnels français. Enfin, le ministre a sollicité l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) afin de réaliser des synthèses de l'activité de pêche des navires français dans les projets de MCZ qui ont été utiles pour évaluer l'impact potentiel de ces zones. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche restera attentif à la bonne prise en compte des enjeux économiques de la pêche française dans ce processus de protection d'aires marines britanniques.