INÉGALITÉS D'HORAIRES ENTRE PRATICIENS HOSPITALIERS

M. le président. La parole est à M. Yves Nicolin, pour exposer sa question, n°  1362, relative aux inégalités d'horaires entre praticiens hospitaliers.

M. Yves Nicolin. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Il existe dans les hôpitaux une distinction entre les services discontinus, majoritaires, et les services continus – tels que les services d'urgences, d'anesthésie, de réanimation ou de gynécologie-obstétrique – et je tiens à souligner une iniquité entre les praticiens hospitaliers travaillant dans ces services. En effet, alors que les premiers sont réputés avoir accompli leurs obligations de service s'ils ont réalisé dix demi-journées sur la base d'une durée légale de trente-neuf heures hebdomadaires de travail, dans les services continus, en revanche, les obligations de service se comptent en heures – en l'espèce, quarante-huit, seuil au-delà duquel se déclenche la rémunération majorée en heures supplémentaires.

Il existe donc deux inégalités : faute de définition légale de la « demi-journée », certains praticiens travaillent plus que le plafond légal de quarante-huit heures sans être éligibles à une rémunération majorée, tandis que certains autres n'accomplissent pas leurs dix demi-journées de 3 heures 54 sans qu'il soit possible pour autant d'exercer le moindre contrôle sur eux ; par ailleurs, leurs collègues exerçant en service continu effectuent obligatoirement leurs demi-journées de 4 heures 48.

Nous sommes donc confrontés à une iniquité, car on ne peut rien dire à certains médecins qui ne travaillent qu’une heure par demi-journée, alors qu’ils privent l’hôpital de recettes et peuvent ainsi en dégrader l’équilibre, tandis que d’autres travaillent plus que ce qui leur est prescrit sans pouvoir en retirer de rémunération.

Il est donc grand temps que l’État définisse ce qu’est une demi-journée de travail dans un service continu, afin de pouvoir rétablir l’équilibre entre ces services.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le député, le statut des praticiens hospitaliers définit le décompte de leur temps de travail en demi-journées. Ainsi, les obligations de service hebdomadaires d'un praticien à temps plein sont fixées à dix demi-journées. Comme le prévoit la directive européenne n°  88/33, le temps de travail effectif d'un praticien hospitalier ne peut dépasser quarante-huit heures hebdomadaires. Si les praticiens sont autonomes dans l'organisation de leur temps de travail en demi-journées, les tableaux de service permettent de suivre la réalisation de leurs obligations de service et leurs contributions aux missions du service.

Comme vous l'avez indiqué, il existe une possibilité de décompte du temps de travail en heures pour les organisations médicales en temps continu, mais cette modalité est dérogatoire et ne s'applique qu'à certaines activités limitativement énumérées par arrêté – c'est par exemple le cas de l'activité aux urgences. Dans ce cas, la limite de quarante-huit heures hebdomadaires s'applique également. Chacun de ces types de décompte du temps de travail répond à des modalités spécifiques d'organisation des équipes médicales. En tout état de cause, le dépassement des dix demi-journées ou des quarante-huit heures, doit être formalisé par un contrat signé par le praticien, qui sera rémunéré en temps de travail additionnel. Tous les acteurs de la communauté médicale – praticiens, directeurs et présidents de commission médicale d'établissement – qui ont été associés à la concertation menée par l'ancien sénateur Jacky Le Menn dans le cadre de sa mission sur l'attractivité de l'exercice médical à l'hôpital public ont confirmé la nécessité de maintenir le principe d'un décompte en demi-journées.

Enfin, monsieur le député, Mme Marisol Touraine a lancé, en novembre dernier, un plan d'action comportant douze engagements visant à renforcer l'attractivité de l'exercice médical à l'hôpital public. Plusieurs mesures de ce plan visent à améliorer la gestion du temps de travail des praticiens hospitaliers. Il s'agit notamment de comptabiliser, dans le cadre d'un décompte en demi-journées, le temps de travail médical pour réaliser des activités de soins programmées en première partie de soirée et de reconnaître le temps de travail nécessaire à la réalisation d'activités d'enseignement et de recherche.

M. le président. La parole est à M. Yves Nicolin.

M. Yves Nicolin. Madame la ministre, vous avez répondu à une partie de mon interrogation, mais pas à la totalité. Les problèmes de dépassement sont certes gérables et vous avez évoqué le tableau permettant de suivre le temps de travail, mais comment peut-on sanctionner un médecin qui, systématiquement, ne vient travailler qu'une heure le matin et une heure l'après-midi ? Comment peut-on l'obliger à réaliser un minimum d'activité dans cet hôpital, sachant que les directeurs n'ont pas de pouvoir hiérarchique sur le corps médical ?